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Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements …

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels …

Rapport sur les résultats ministériels 2021‑2022 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie …

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (Loi), …

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels …