• Bénéficiaires du programme de subventions pour l’amélioration de l’accessibilité pour tous (ACCES)
• Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires, aux sociétés …
• Paiements de transfert selon les Comptes publics du Canada
• Distributeurs titulaires d’un permis (n’exploitant pas un commerce de détail)
• Fonds communs de placement dans les petites entreprises