• Liste des lois
• Énoncé concernant la Charte : aide médicale à mourir (projet de loi …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-71: Loi modifiant certaines …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-78 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-58: loi modifiant la …