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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
Dossier modifié : 17 mai 2023
Dossier publié : 30 juin 2022
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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44e legislature: 1re session
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Dossier modifié : 29 mars 2023
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Dossier modifié : 17 mai 2023
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Dossier publié : 13 déc. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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