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L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …
Dossier modifié : 22 janv. 2025
Dossier publié : 22 janv. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
Application de la loi
sécurité nationale
Code criminel
services de police
arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
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Dossier publié : 22 janv. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
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HTML
Mots clés :
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La Loi sur le programme de protection des témoins confère au commissaire de la GRC la responsabilité de promouvoir le …
Dossier modifié : 5 nov. 2025
Dossier publié : 20 sept. 2024
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
commissaire
Programme de protection des témoins
Application de la loi
sécurité nationale
défense nationale
L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …
Dossier modifié : 5 oct. 2022
Dossier publié : 2 juin 2022
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Sécurité publique
Code criminel
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arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
Cartable de comparution du commissaire Mike Duheme pour le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la …
Dossier modifié : 7 févr. 2025
Dossier publié : 7 févr. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
commissaire
commission parlementaire
sécurité publique
sécurité nationale
l’ingérence étrangère
Cartable de comparution de la commissaire Brenda Lucki pour le comité permanent de la sécurité publique et nationale de la …
Dossier modifié : 21 nov. 2024
Dossier publié : 8 mai 2024
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
commissaire
commission parlementaires
Politique de quarantaine
sécurité publique
sécurité nationale