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Ministerial Briefing Binder: Standing Committee on Public Safety and National Security – Bill C-22, An Act respecting lawful access (Lawful …
Dossier modifié : 1 sept. 2026
Dossier publié : 1 sept. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Justice
Parlement
C-22
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Dossier modifié : 9 juin 2026
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Dossier modifié : 16 avr. 2026
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Dossier publié : 23 juil. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Justice
Parlement
C-14
Matériel de breffage du ministre
Dossier modifié : 8 oct. 2026
Dossier publié : 8 oct. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Justice
Parlement
C-16