• 62 (2) (a) Avis de prorogation de délai approuvé par l'APO
• 47 (1) Réponse à une demande d'accès - Acceptation
• 48 (1) (b) (i) Refusé par le modèle de notification APO
• 54 (1) EoC pour une demande PI de classe A (10 heures …
• 54 (1) EoC pour une demande PI de classe A (5 heures …