• Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien …