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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 25 mars 2025
Dossier publié : 25 mars 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
parlement
ministre
justice
S-13
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Formats :
HTML
Mots clés :
parlement
ministre
justice
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Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
parlement
ministre
justice
cour suprême