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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
Dossier modifié : 6 oct. 2026
Dossier publié : 30 mai 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Charte des droits et libertés
Énoncés relatifs à la Charte
44e législature
1re session
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Dossier modifié : 6 oct. 2026
Dossier publié : 6 oct. 2026
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Dossier modifié : 6 oct. 2026
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Charte des droits et libertés
Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et …
Dossier modifié : 17 mai 2023
Dossier publié : 27 août 2018
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Article 43
Le Code criminel
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Justice pénale
Lois et règlements