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Provenance des données
Les lois et règlements codifiés en XML constitue une liste des lois et des règlements fédéraux incluant la date de …
Dossier modifié : 6 juil. 2026
Dossier publié : 26 sept. 2016
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
XML HTML
Mots clés :
Loi
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Codification
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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HTML
Mots clés :
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Dossier modifié : 31 juil. 2026
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Dossier modifié : 31 juil. 2026
Dossier publié : 18 août 2020
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Règlements
Droit
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Codification
Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 …
Dossier modifié : 17 mai 2023
Dossier publié : 11 févr. 2019
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Ministère de la justice
système judiciaire
questionnaire
nomination des magistrature
juges
documents d'information
Loi
Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout …
Dossier modifié : 17 mai 2023
Dossier publié : 5 févr. 2019
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
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juges
documents d'information
Loi