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Provenance des données

La présente fiche d’information se fonde sur les données publiées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) entre …

Dossier modifié : 20 nov. 2024
Dossier publié : 17 mai 2019
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Tribunal Justice pénale Système judiciaire Recherche Temps
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Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave …

Dossier modifié : 18 avr. 2023
Dossier publié : 18 avr. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Infractions liées aux armes à feu Peine minimale obligatoire Justice pénale Tribunal Recherche

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Dossier modifié : 29 mars 2023
Dossier publié : 29 mars 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Mise en liberté sous caution Système judiciaire Réforme Recherche Tribunal

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Dossier modifié : 20 nov. 2024
Dossier publié : 17 mai 2019
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Infraction sexuelle Victime Recherche Justice pénale

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Dossier publié : 18 avr. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Tribunal Enfant Peine minimale obligatoire Infraction sexuelle Recherche

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Dossier modifié : 17 mai 2023
Dossier publié : 24 déc. 2018
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML PDF
Mots clés : Ministère de la Justice tribunaux des cautionnements Décision du tribunal Système judiciaire Recherche