• 47 (1) Réponse à une demande d'accès - Acceptation
• 48 (1) (b) (i) Refusé par le modèle de notification APO
• 58 (1) Avis d'abandon
• Avis de retrait de la demande d'accès
• 62 (2) (b) Modèle de demande de prorogation de délai adressée au …