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L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …

Dossier modifié : 22 janv. 2025
Dossier publié : 22 janv. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Gendarmerie royale du Canada GRC Application de la loi sécurité nationale Code criminel services de police arrestation sans mandat la disposition sur l’engagement assorti de conditions
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Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats : PDF
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