• 13 Formulaire de déclaration de collecte non autorisée pour les employés PB
• 3.2 Formulaire de signalement des atteintes à la vie privée désigné PB
• 60 (1) (b) Décision d'un tiers d'accorder la notification d'accès PB
• 62 (2) (a) Avis de prorogation de délai approuvé par l'APO
• 63 (1) Demande de prorogation de délai adressée à IPC PB