• Énoncé concernant la Charte Projet de loi C-6 : Loi portant octroi …
• Énoncé concernant la Charte Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines …
• Énoncé concernant la Charte Projet de loi C-5 : Loi édictant la …
• Énoncé concernant la Charte : aide médicale à mourir (projet de loi …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-71: Loi modifiant certaines …