Détails du contrat : Fasken Martineau Dumoulin Llp

Contrats

Nom du fournisseur :
Fasken Martineau Dumoulin Llp
Description :
Services juridiques
Code d’article économique :
0410
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R003A
Organisation :
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Date et valeur

Période de déclaration :
2017-2018 Q4
Date du contrat :
27 févr. 2018
Date de début du marché :
27 févr. 2018
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
30 sept. 2018
Valeur totale du contrat :
351 970,00 $
Valeur d'origine dumarché :
351 970,00 $

Accord commercial applicable

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECCS)

Informations supplémentaires

Numéro d’identification d’approvisionnement :
1835
Méthode d’invitation à soumissionner :
Concurrentielle – Traditionnelle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Entité contractante :
type non spécifié
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Indicateur d'incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Non
propriété intellectuelle :
Sans objet (discontinué à partir de 2022-01-01)
Ancien fonctionnaire :
Non
Marchés du cabinet du ministre :
type non spécifié
Pays du fournisseur :
Canada
Nombre do soumissions :
-
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
type non spécifié
Critères d’attribution :
type non spécifié
Indicateur socioéconomique :
type non spécifié
Date de modification :