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Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 14 juin 2021
Dossier publié : 13 mai 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 1re session, Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, Loi électorale, réponse à la COVID-19
Provinciale
Ce jeu de données SIG décrit la géologie superficielle de la région de Fox Creek (NTS 83K/SE) (données SIG, entités surfaciques). Les données ont été créées au format de géodatabase et sorties pour distribution publique au format shapefile. Ces données comprennent les caractéristiques polygonales de la carte 562 de l'Alberta Geological Survey, Surficial Geology of the Fox Creek Area (NTS 83K/SE). ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 27 sept. 2022
Dossier publié : 27 mars 2013
Organisation: Gouvernement de l'Alberta
Formats: XML HTML ZIP
Mots clés:  83 KM, ALBERTA, ALLUVIONS, RIVIÈRE ATHABASCA, CANADA, COLLUVIUM, ÉOLIEN, RUISSEAU FOX-CREEK, INFORMATIONS GÉOSCIENTIFIQUES
Provinciale

Les ensembles de donnees montrent les emissions historiques de gaz a effet de serre et les changements relatifs aux emissions pour des annees choisies, en megatonnes d'equivalent CO2. Les estimations historiques se fondent sur le Rapport d'inventaire national (RIN) publie par Environnement et Changement climatique Canada et sont presentees par secteur : Transports, Industries, Batiments, Électricite, Agriculture et Dechets. Voici les donnees disponibles : * Émissions de 1990, 2007 et 2009 (selon le RIN de 2011) * Émissions de 1990, 2007 et 2011 (selon le RIN de 2013) * Émissions de 1990, 2007 et 2013 (selon le RIN de 2015) *[RIN]: Rapport d’inventaire national *[CO2]: Carbon dioxide

Dernière mise à jour : 21 juill. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: HTML ZIP
Mots clés:  Économie et affaires, Environnement et richesses naturelles, Environnement et énergie
Fédérale

Une enquête ciblée a porté sur l'analyse de 3 172 échantillons de jeunes pousses de légumes-feuilles afin de déceler la présence des pathogènes Listeria monocytogenes, Salmonella spp. et E. coli O157. Plus de 99,5 % des échantillons analysés ont été jugés satisfaisants. Lorsqu'il était nécessaire, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a effectué des activités de suivi appropriées.

Dernière mise à jour : 16 août 2022
Dossier publié : 29 mars 2022
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Formats: CSV
Mots clés:  Agence canadienne d'inspection des aliments, Salubrité des aliments, Jeunes pousses de légumes-feuilles frais, Microbiologie des aliments, Étude ciblée, Détail, Prévalence, Canada, Pathogène
Fédérale

Le jeu de données sur les décisions d'appels en matière de libération conditionnelle fournit des renseignements sur le nombre ainsi que les résultats des décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC pour une période donnée. Les décisions sont triées en fonction de l'emplacement et de la décision finale. Les éléments que l'on retrouve dans ce jeu de données comprennent entre autres : la juridiction, la raison de la décision, le type de peine, le type d'examen, la race, le sexe et le type d'infraction.

Dernière mise à jour : 6 déc. 2017
Dossier publié : 23 nov. 2017
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats: PDF CSV
Mots clés:  Appel, Décision en matière de libération conditionnelle, Décision en matière de mise en liberté sous condition, Décisions d'appels, Détention, Libération conditionnelle, Libération conditionnelle totale, Libération d’office chance unique, Mise en liberté sous condition
Fédérale

Ce tableau fait partie d'une série de tableaux qui présente un portrait du Canada selon les divers thèmes du recensement. Ces tableaux varient selon la complexité et les niveaux géographiques. Le contenu varie d'un simple aperçu du pays à des tableaux croisés plus complexes; les tableaux peuvent également présenter des données provenant de plusieurs recensements.

Dernière mise à jour : 9 mars 2022
Dossier publié : 12 sept. 2007
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML
Mots clés:  recensement de la population
Fédérale

La 5e édition (1978 à 1995) de l’Atlas national du Canada contient une carte qui représente chaque province et territoire par une couleur différente. La carte indique également la frontière et les différents types de limites.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Dossier publié : 16 févr. 1987
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JPG
Mots clés:  frontière
Fédérale

Résumé non disponible.

Dernière mise à jour : 11 janv. 2021
Dossier publié : 1 oct. 1988
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JP2 other
Mots clés:  géophysique, levés géophysiques, levés magnétiques, magnétisme du champ complet, sciences de la terre
Municipal

Localisation des places d'intérêt de la ville de Repentigny en terme de culture et d’histoire.

Dernière mise à jour : 30 mars 2022
Dossier publié : 19 juill. 2017
Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
Formats: SHP KML GEOJSON JSON HTML CSV
Mots clés:  Site intérêt particulier, Information gouvernementale
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 30 juin 2022
Dossier publié : 30 mars 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire, Code criminel, Coronavirus, Covid-19
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