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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.
Le fichier contient l’ensemble des dépenses du CRSH (subventions et bourses) par exercice financier (du 1er avril au 31 mars); le nom des récipiendaires (candidats) et l’endroit où est administré le financement (établissements). Il y a également de l’information additionnelle, par exemple le titre de la demande, les mots clés, la discipline principale et le domaine de recherche pour chacune des dépenses.
Ce tableau contient 640 séries, avec des données pour les années 1972 - 1984 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (14 éléments : Canada;Île-du-Prince-Édouard;Nouvelle-Écosse;Terre-Neuve-et-Labrador ...), Type de période de prestation (2 éléments : Périodes de prestation établies; Périodes de prestation terminées ...), Groupe d'âge (8 éléments : Tous âges; Moins de 20 ans; 25 à 34 ans; 20 à 24 ans ...).
Pourcentage d’entreprises n’utilisant pas Internet pour des raisons données, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et la taille de l’entreprise.
Options de programmes offerts par type d'entreprise de garde d'enfants, janvier 2020 et janvier 2021
Proportion d'options de programmes de garde d'enfants offertes par les entreprises de garde d'enfants en centre, en milieu familial avec permis et en milieu familial sans permis. Les données sont disponibles au niveau national et provincial.
Nombre d'emplois généré par activités touristique, selon les branches touristiques, par désaisonnalisation.
Numéro de rapport de forage géophysiques NS-YA-YL-YA421. Situé dans Yava, NS.
Le Fichier du réseau routier est une représentation numérique du réseau routier du Canada et contient des renseignements comme le nom des rues, le genre des rues, la direction des rues et les tranches d'adresses.