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Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 16 déc. 2021
Dossier publié : 13 déc. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, 44e législature: 1re session, Thérapie de conversion
Provinciale
En 2014, l'Alberta Energy Regulator (AER) a lancé un projet pilote de réglementation basée sur le jeu (PBR) comme étape vers la mise en œuvre du cadre réglementaire non conventionnel. L'un des objectifs du projet pilote PBR est d'encourager les entreprises de l'aire de jeu non conventionnelle à travailler ensemble sur des plans de développement de surface afin de minimiser le nombre d'installations et les impacts de surface. Ce jeu de données fait partie d'une série créée à l'aide d'images d'observation de la Terre pour évaluer les changements de surface causés par l'exploration énergétique. La zone PBR s'étend du canton 52, Rge. 7, W 5th Mer. au Twp. 70, Rge. 5, W 6th Mer., couvrant les villes d'Edson, Fox Creek, Mayerthorpe, Whitecourt, Swan Hills et Valleyview. L'imagerie multispectrale Landsat pour 2009 et 2010 et les données de classification de l'utilisation des terres et de la couverture terrestre (LULC) dérivées de 2010 ont été utilisées pour produire cet ensemble de données. Les changements liés au secteur UTLC comprennent la perte de végétation due aux perturbations anthropiques, telles que les infrastructures liées à l'exploration pétrolière et gazière, à la foresterie et à l'agriculture, et la récupération de la végétation à la suite de ces perturbations Cette publication de données numériques contient les données de récupération de la végétation, classées en 6 classes : 1 - terres arbustives, 2 - prairies, 3 - zones agricoles, 4 - forêts de conifères, 5 - forêts de feuillus et 6 - forêts mixtes. ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2015
Organisation: Gouvernement de l'Alberta
Formats: XML TIFF HTML
Mots clés:  83e, 83f, 83 g, 83j, 83 000, 83 l, 83 m, 83n, 83o
Provinciale
Données horaires sur le dioxyde de soufre (SO2) ambiant en parties par milliard provenant des stations provinciales de surveillance de la qualité de l'air ambiant de la Nouvelle-Écosse jusqu'à la fin de 2020.
Dernière mise à jour : 3 mai 2022
Dossier publié : 6 juill. 2018
Organisation: Gouvernment de la Nouvelle-Écosse
Formats: XML HTML RDF CSV other RSS
Mots clés:  normes de qualité de l'air ambiant, caaqs, pollution de l'air, qualité de l'air, surveillance environnementale, reporting environnemental, dioxyde de soufre, so2, sydney
Fédérale

Cette ligne représente le parcours des relevés compris dans les comptes de relevé. Ce parcours offre le meilleur accès aux zones qui peuvent être observées des côtes.

Dernière mise à jour : 9 déc. 2020
Dossier publié : 15 avr. 1991
Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Formats: WMS KML JSON HTML CSV ESRI REST
Mots clés:  Brunswick Point, relevé des oiseaux de rivage, battures intertidales, delta du fleuve Fraser, Roberts Bank, Bécasseau d’Alaska, Nature et biodiversité - habitat, Espèce, Protéger le bien-être des espèces
Fédérale

Cette page s'inspire des questions posées par les provinces, les territoires et les praticiens impliqués dans l'aide médicale à mourir. Elle explique comment les fournisseurs de soins de santé peuvent appliquer de manière cohérente le cadre canadien d'aide médicale à mourir (AMM) aux évaluations et à la prestation de l'AMM. Ces informations sont mises à jour périodiquement.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 17 avr. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Aide médicale à mourir, AMM, mise en œuvre du cadre, prestation de l'AMM
Fédérale

Nombre d'heures dans une semaine normale de travail des employés à salaire fixe, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), 5 dernières années.

Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 29 mars 2022
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  heures de travail, heures de travail et conditions de travail, tableau, travail
Fédérale

Nombre d'employés selon la province, la région économique et la Classification nationale des professions (CNP), 5 dernières années.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 8 janv. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  emploi et chômage, emploi selon la profession l'industrie ou le secteur, marchés du travail régionaux, tableau, travail
Fédérale

Taux de donateurs et répartition du montant moyen des dons annuels, pour les personnes âgées de 15 ans et plus, selon l'état matrimonial, Canada et provinces.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 26 janv. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  don et bénévolat, société et communauté, tableau
Provinciale
Corridors de connectivité des wapitis dans la zone d'approvisionnement en bois de Merritt ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 10 déc. 2020
Dossier publié : 12 oct. 2011
Organisation: Gouvernment de la Colombie-Britannique
Formats: HTML
Mots clés:  Merritt, couloir de connectivité wapiti, sylviculture, Information gouvernementale
Provinciale
Disponible en tant que Shapefile ArcGIS ESRI. Ce jeu de données a été créé en 2000.
Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 6 avr. 2018
Organisation: Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Formats: SHP HTML
Mots clés:  Données de l'Île-du-Prince-Édouard, Information gouvernementale
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