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Fédérale

Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à:

Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution;
Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et
Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence. Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 18 mars 2015
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme de la loi sur la prostitution, Justice Canada Publications, lois et règlements
Fédérale

Le jeu de données sur les conditions spéciales relatives à la mise en liberté sous condition fournit des renseignements sur le nombre de conditions spéciales imposées par la CLCC lors d’une période donnée. Les renseignements sont triés en fonction de l'emplacement et du type de décision. Les éléments trouvés dans ce jeu de données incluent, entre autres, la juridiction, le type de sentence, le type d’examen, le type de condition, la race, le sexe et le type d'infraction.

Dernière mise à jour : 5 févr. 2022
Dossier publié : 9 janv. 2018
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats: PDF CSV
Mots clés:  Conditions spéciales, Examen, Examen de libération conditionnelle, Examen en matière de libération conditionnelle, Examen en matière de mise en liberté sous condition, Décision en matière de libération conditionnelle, Décision en matière de mise en liberté sous condition, Détention, Libération conditionnelle
Fédérale

Neufs lignes de levés de sismique réflexion bidimensionnelle (2D) utilisant des véhicules vibrosismiques comme source d’énergie ont été obtenues dans la région de Timmins–Kirkland Lake dans le nord de l’Ontario au milieu des années 2004. Le levé a été conçu en vue d’augmenter l’étendue des essais sismiques vers l’ouest jusqu’à Timmins, pour produire des images par réflexion sous les lignes de levé recoupant les principales structures, la stratigraphie ainsi que les lithologies présentant un intérêt particulier pour des minéralisations à valeur commerciale.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2005
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: other HTML
Mots clés:  2d, discover abitibi, géophysique, sciences de la terre, sismique réflexion, timmins
Fédérale

En 2019, 3 673 isolats de Streptococcus pneumoniae causant une pneumococcie invasive (PI) ont été caractérisés. Le taux d'incidence des PI pour 2019 chez les enfants de moins d'un an est de13,2 cas pour 100 000 habitants et chez les personnes âgées de 60 ans et plus, 21,2 cas pour 100 000 habitants. Le taux d'incidence brut global est demeuré stable et s'élève en moyenne à 10,0 cas pour 100 000 habitants depuis 2009.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 15 sept. 2021
Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Nationale, laboratoire, surveillance, maladie, invasive, streptocoque, Streptococcus, pneumoniae, pneumococcie
Fédérale

Enquête sur l'innovation, les industries de l'exploitation forestière et de la fabrication, pourcentage de produits protégés par des marques de commerce en terme de contribution aux revenus totaux, selon le type d'usine, la fourchette de pourcentage des revenus et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), pour le Canada, par province et territoire en 2005. (Terminé)

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 25 juin 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  activités industrielles, fabrication, innovation et stratégies d'entreprise, sciences et technologie, tableau, usines innovateurs
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Machines et équipements domestique et importés à l'échelle du Canada. (1997=100) L'indice inclus les données de la période courante ainsi que celles des quatre dernière périodes.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 27 févr. 2017
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  indices des prix des machines et du matériel, indices des prix à la production, prix et indices des prix, tableau
Fédérale

Seuils de faible revenu avant et après impôt selon la taille de la communauté, un personne, dollars constants de 2011.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 17 déc. 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  faible revenu, faible revenu et inégalité, revenu pensions dépenses et richesse, tableau
Fédérale

Les politiques concernant l'Allocation pour soins.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 1 avr. 2017
Organisation: Anciens Combattants Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Anciens Combattants Canada, ACC, Vétérans, Politiques
Provinciale
Les polygones définis légalement __Zone électorale__ ont été tirés à partir des descriptions des metes et des limites telles qu'elles sont écrites dans les lettres patentes pour les régions électorales régionales de la province de la Colombie-Britannique. En cas de divergence dans les données, la description des limites et des limites prévaudra. Bien que les limites aient été établies à partir des descriptions des limites et limites légales, elles peuvent différer de la façon dont les circonscriptions régionales et leurs municipalités et régions électorales membres visualisent ou gèrent actuellement leurs limites. Lorsque des écarts sont constatés, le ministère du Sport communautaire et du Développement culturel (le gardien) entreprend des discussions avec les administrations locales dont les limites sont touchées. Afin de modifier les limites, l'approbation du Cabinet est requise. Cela se fait au moyen d'un décret (Commissariat). Bien que les écarts dans les limites administratives soient résolus, les limites peuvent être ajustées de façon continue jusqu'à ce que les modifications demandées soient complétées. Les champs OIC_YEAR et OIC_NUMBER indiquent l'année où la limite a été passée sous OCI et son numéro associé. AFFECTED_ADMIN_AREA_ABRVN identifie les zones administratives touchées par le Commissariat. Un jeu de données surfaciques qui inclut toutes les zones administratives actuellement dans le __Système de gestion des limites administratives (GAB) __ est disponible [ici] (https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/legally-defined-administrative-areas-of-bc). Un jeu de données de points complémentaires qui définit les zones administratives est également disponible [here] (https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/legally-defined-administrative-areas-of-bc-boundary-locations). D'autres jeux de données individuels sont disponibles à partir des enregistrements suivants : https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/municipalities-legally-defined-administrative-areas-of-bc https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/regional-districts-legally-defined-administrative-areas-of-bc https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/province-of-british-columbia-legally-defined-administrative-areas-of-bc https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/islands-trust-legally-defined-administrative-areas-of-bc https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/local-trust-areas-legally-defined-administrative-areas-of-bc ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 10 déc. 2020
Dossier publié : 18 avr. 2016
Organisation: Gouvernment de la Colombie-Britannique
Formats: KML WMS HTML XLS
Mots clés:  GUICHETS AUTOMATIQUES, Limites administratives, zones électorales, limites des circonscriptions, metes et limites, Information gouvernementale
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