Portail du gouvernement ouvert
33299 dossiers trouvés
Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à:
Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution;
Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et
Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence. Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales.
Le jeu de données sur les conditions spéciales relatives à la mise en liberté sous condition fournit des renseignements sur le nombre de conditions spéciales imposées par la CLCC lors d’une période donnée. Les renseignements sont triés en fonction de l'emplacement et du type de décision. Les éléments trouvés dans ce jeu de données incluent, entre autres, la juridiction, le type de sentence, le type d’examen, le type de condition, la race, le sexe et le type d'infraction.
Neufs lignes de levés de sismique réflexion bidimensionnelle (2D) utilisant des véhicules vibrosismiques comme source d’énergie ont été obtenues dans la région de Timmins–Kirkland Lake dans le nord de l’Ontario au milieu des années 2004. Le levé a été conçu en vue d’augmenter l’étendue des essais sismiques vers l’ouest jusqu’à Timmins, pour produire des images par réflexion sous les lignes de levé recoupant les principales structures, la stratigraphie ainsi que les lithologies présentant un intérêt particulier pour des minéralisations à valeur commerciale.
En 2019, 3 673 isolats de Streptococcus pneumoniae causant une pneumococcie invasive (PI) ont été caractérisés. Le taux d'incidence des PI pour 2019 chez les enfants de moins d'un an est de13,2 cas pour 100 000 habitants et chez les personnes âgées de 60 ans et plus, 21,2 cas pour 100 000 habitants. Le taux d'incidence brut global est demeuré stable et s'élève en moyenne à 10,0 cas pour 100 000 habitants depuis 2009.
Enquête sur l'innovation, les industries de l'exploitation forestière et de la fabrication, pourcentage de produits protégés par des marques de commerce en terme de contribution aux revenus totaux, selon le type d'usine, la fourchette de pourcentage des revenus et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), pour le Canada, par province et territoire en 2005. (Terminé)
Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.
Machines et équipements domestique et importés à l'échelle du Canada. (1997=100) L'indice inclus les données de la période courante ainsi que celles des quatre dernière périodes.
Seuils de faible revenu avant et après impôt selon la taille de la communauté, un personne, dollars constants de 2011.
Les politiques concernant l'Allocation pour soins.