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Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 10 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

Ce tableau contient 120 séries, avec des données pour les années 2015 - 2015 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (8 éléments : Canada; Provinces de l'Atlantique; Québec; Ontario; ...) ; Biens et services environnementaux et de technologies propres (15 éléments : Total des biens; Production d'énergie renouvelable; Gestion des déchets non dangereux; Gestion de la pollution atmosphérique ou des gaz d'échappement industriels; ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 11 déc. 2017
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  environnement, faibles émissions de carbone économie, protection de l’environnement et technologies et pratiques environnementales, protection de l’environnement et technologies propres, tableau
Fédérale

Ce tableau contient 25 séries, avec des données pour les années 1992 - 2001 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa mise à jour n'a plus lieu. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada) ;  Les statistiques principales (9 éléments : Livraisons; Nouvelles commandes; Commandes en carnet; Stocks; ...) ;  Biens durables et biens non durables (3 éléments : Total, biens durables et biens non durables; Biens durables; Biens non durables).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 16 janv. 2007
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  autre contenu lié à la fabrication, comptes économiques, fabrication, tableau
Fédérale

Ces données fournissent le cadastre intégré pour la Terre du Canada spécifiée. Le canevas cadastral contient les parcelles, les routes, servitudes, zone administratives, lignes cadastrales, annotations et les points. Les lignes cadastrales forment les limites des parcelles. Des attributs COGO sont rattachés à ces lignes et montrent le canevas ajusté du morcellement foncier.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 20 janv. 2015
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: SHP other
Mots clés:  arpentage, frontière, gestion des terres, parcelle, réserve indienne, terre indienne, terres du canada
Fédérale

Ces données fournissent le cadastre intégré pour la Terre du Canada spécifiée. Le canevas cadastral contient les parcelles, les routes, servitudes, zone administratives, lignes cadastrales, annotations et les points. Les lignes cadastrales forment les limites des parcelles. Des attributs COGO sont rattachés à ces lignes et montrent le canevas ajusté du morcellement foncier.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 22 juill. 2015
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: SHP other
Mots clés:  arpentage, frontière, gestion des terres, parcelle, réserve indienne, terre indienne, terres du canada
Fédérale

Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1991
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
Fédérale

Résumé non disponible.

Dernière mise à jour : 11 janv. 2021
Dossier publié : 1 oct. 1988
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JP2 other
Mots clés:  géophysique, levés géophysiques, levés magnétiques, magnétisme du champ complet, sciences de la terre
Municipal

Résultats du sondage sur ​la satisfaction et fierté des employés de la Ville de Laval de vivre dans leur ville et leurs perceptions de Laval, mené en 2014

Dernière mise à jour : 26 nov. 2021
Dossier publié : 1 janv. 2016
Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
Formats: HTML XLS
Mots clés:  Employé, Identité, Satisfaction, Sondage
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Cet ensemble de données présente les zones géographiques au sein desquelles l’habitat essentiel d’espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada est présent dans le Canada atlantique : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador Prendre note que ceci ne comprend que les espèces terrestres et les espèces dont sont chargés Environnement Canada et Changement climatique Canada Toutefois, l’ensemble d’une zone en particulier ne fait pas nécessairement partie de l’habitat essentiel. Afin de déterminer avec précision l’habitat essentiel d’une espèce donnée, il est crucial de considérer ces données géospatiales conjointement avec des renseignements supplémentaires contenus dans le document de rétablissement de l’espèce. Les documents de rétablissement peuvent être téléchargés à partir du Registre public des espèces en péril (http://www.sararegistry.gc.ca). Ces documents renferment des renseignements importants sur l’interprétation de l’information géospatiale, particulièrement en ce qui concerne les caractéristiques biologiques et environnementales (« attributs biophysiques ») qui complètent la définition de l’habitat essentiel d’une espèce.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 24 févr. 2016
Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Formats: WMS SHP HTML ESRI REST
Mots clés:  Sterne de Dougall;Habitat essentiel;espèces en péril, Nature et biodiversité - habitat, Protéger le bien-être des espèces, Évaluer l'état des espèces, Atlantique, Habitat
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Les débarquements de thon rouge sont déclarés au MPO et conservés dans le Système d’information sur les pêches des Maritimes des Maritimes. Cette base de données a été consultée en janvier 2016 pour tous les débarquements de thon rouge de la zone côtière de la Nouvelle-Écosse. Les données de la pêche à la palangre ont été exclues en raison de l’incertitude des emplacements liés à cet engin. Les observations du thon rouge de l’Atlantique sont également déclarées de façon fortuite par la base de données sur les observations de baleines du MPO.

Dernière mise à jour : 28 juill. 2022
Dossier publié : 21 juin 2018
Organisation: Pêches et Océans Canada
Formats: FGDB/GDB CSV ESRI REST
Mots clés:  Océan
Date de modification :