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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 25 févr. 2022
Dossier publié : 7 févr. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, 44e législature: 1re session, Coronavirus, Covid-19
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La Commission de la fonction publique (CFP) a la responsabilité d’évaluer la compétence dans la seconde langue officielle dans le cadre des processus de nomination au moyen des tests standard d’Évaluation de langue seconde (ELS), y compris les tests de compétence orale, d’expression écrite et de compréhension de l’écrit en anglais et en français.

La CFP partage ses connaissances avec les administrateurs généraux et leur fournit des avis et conseils pour les aider à maintenir et à améliorer le système de nomination fondé sur le mérite. Elle examine les outils et les processus d’évaluation et fournit des conseils afin de les améliorer. Ainsi, les ministères et organismes ont accès à une gamme d’outils d’évaluation standard développés et mis à jour par la CFP, pour mener leurs activités de sélection et de perfectionnement.

Dernière mise à jour : 30 avr. 2020
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Évaluations, compétence orale, Expression écrite, compréhension de l'écrit, Examen
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Pourcentage d’entreprises pour lesquelles certaines raisons de la relocalisation des activités de services de marketing et de ventes au Canada n’étaient pas importantes du tout ou étaient peu importantes, importantes, très importantes ou sans objet, selon le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et la taille de l’entreprise, sur une période d’observation de trois ans. Les raisons de la relocalisation de ces activités au Canada peuvent comprendre les suivantes : non-réalisation des économies de coûts (diminution des coûts d’exploitation) découlant de la délocalisation des activités à l’étranger, augmentation des coûts de la main-d’œuvre à l’étranger (diminution des coûts de la main-d’œuvre au Canada), qualité supérieure de la main-d’œuvre ou des ressources au Canada, affaiblissement du dollar canadien, regroupement de plusieurs fournisseurs, incitatifs fiscaux ou autres incitatifs financiers, préoccupations relatives à la propriété intellectuelle, proximité des clients ou autres questions de logistique et autres motifs relatifs aux services de marketing et de ventes.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 27 juill. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  autre contenu lié à l'innovation et les stratégies d'entreprise, autre contenu lié à la dynamique des entreprises, dynamique des entreprises, innovation et stratégies d'entreprise, petites et moyennes entreprises, rendement des entreprises et propriété, sciences et technologie, tableau
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Ce tableau contient 13770 séries, avec des données pour les années 2000/2002 - 2010/2012 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (153 éléments : Canada; Terre-Neuve-et-Labrador; Régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement, Terre-Neuve-et-Labrador; Régions métropolitaines de recensement, Terre-Neuve-et-Labrador; ...) ; Sexe (3 éléments : Les deux sexes; Hommes; Femmes) ; Indicateurs (5 éléments : Faible poids à la naissance (moins de 2 500 grammes); Petit pour l'âge gestationnel; Naissances prématurées; Poids élevé à la naissance (4 500 grammes ou plus); ...) ; Caractéristiques (6 éléments : Nombre; Limite inférieure de l'intervalle de confiance de 95 %, nombre; Limite supérieure de l'intervalle de confiance de 95 %, nombre; Pourcentage; ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 18 oct. 2018
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  grossesses et naissances, poids à la naissance, santé, tableau
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La série de cartes historiques de 1639 à 1949 de l’Atlas du Canada contient une reproduction d’une vue à vol d’oiseau de la ville d’Ottawa. Ce genre de carte était très populaire au XIXe siècle. Dans ce cas-ci, il s’agit d’un dessin en noir et blanc fait par Herm. Brosius, publié à l’origine par Chicago Litho.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Dossier publié : 1 janv. 1980
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JPG
Mots clés:  communauté urbaine, histoire, recherche historique
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Pourcentage des diplômés ayant emprunté dans le cadre de programmes gouvernementaux de prêts étudiants et montant moyen de la dette d'étude au moment de l’obtention du diplôme, diplômés, Canada et provinces. Ce tableau est présenté dans Section B : Le financement des systèmes d’éducation du Programme d'indicateurs pancanadiens de l'éducation (PIPCE). Le PIPCE est une initiative en cours du Conseil des statistiques canadiennes de l'éducation, le fruit d'un partenariat entre le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) et Statistique Canada.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 29 sept. 2020
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  aide financière aux études et endettement étudiant, diplômés études postsecondaires, tableau, éducation formation et apprentissage, études postsecondaires
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Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 2002
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
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Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1991
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
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Activité commerciale internationale réalisée par les petites et moyennes entreprises en 2020 par région, RMR, code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), caractéristiques démographiques, âge de l’entreprise, taille de l’effectif, taux de croissance, etc.

Dernière mise à jour : 2 mars 2022
Dossier publié : 2 mars 2022
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  dynamique des entreprises, petites et moyennes entreprises, rendement des entreprises et propriété, tableau
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Concentrations en septembre 2013 des hydrocarbures aromatiques polycycliques et d’hydrocarbures pétroliers totaux dans des bassins de résidus de la région des sables bitumineux — septembre 2013

Afin d’évaluer l’évaporation depuis les bassins de résidus comme source possible de polluants atmosphériques, nous avons prélevé des échantillons d’eau libre à huit endroits dans deux bassins d’une unique installation située dans la région des sables bitumineux, pendant deux jours en septembre 2013. Nous avons réalisé des mesures chimiques des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des hydrocarbures pétroliers totaux (HPT). Nous présentons les données sur les HAP pour les seize espèces désignées comme polluants prioritaires par l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Le terme HPT fait référence à la quantité totale de composés d’hydrocarbures.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2019
Dossier publié : 10 nov. 2015
Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Air ambiant, sables bitumineux, émissions, les sources pontuelles, les sources étendues, concentration atmosphérique, dépôts, bassins de résidus, hydrocarbures aromatiques polycycliques
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