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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.
Cette ligne représente le parcours des relevés compris dans les comptes de relevé. Ce parcours offre le meilleur accès aux zones qui peuvent être observées des côtes.
Cette page s'inspire des questions posées par les provinces, les territoires et les praticiens impliqués dans l'aide médicale à mourir. Elle explique comment les fournisseurs de soins de santé peuvent appliquer de manière cohérente le cadre canadien d'aide médicale à mourir (AMM) aux évaluations et à la prestation de l'AMM. Ces informations sont mises à jour périodiquement.
Nombre d'heures dans une semaine normale de travail des employés à salaire fixe, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), 5 dernières années.
Nombre d'employés selon la province, la région économique et la Classification nationale des professions (CNP), 5 dernières années.
Taux de donateurs et répartition du montant moyen des dons annuels, pour les personnes âgées de 15 ans et plus, selon l'état matrimonial, Canada et provinces.