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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Dossier publié : 27 avr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 1re session, Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, Résultantes, la législation, Code criminel, armes à feu, Système judicaire
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Le titre de la carte est Moncton. Échelle de la carte tactile : 2 centimètres = 3 kilomètres La flèche indique la direction du nord. Moncton et les environs. La rivière Petitcodiac est indiquée à l'aide d'un symbole de vague.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 3 avr. 2006
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF HTML CDR GIF
Mots clés:  braille, carte tactile, culture, démographique, société
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Ces données fournissent le cadastre intégré pour la Terre du Canada spécifiée. Le canevas cadastral contient les parcelles, les routes, servitudes, zone administratives, lignes cadastrales, annotations et les points. Les lignes cadastrales forment les limites des parcelles. Des attributs COGO sont rattachés à ces lignes et montrent le canevas ajusté du morcellement foncier.

Dernière mise à jour : 30 janv. 2017
Dossier publié : 7 mai 2015
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: SHP other
Mots clés:  arpentage, frontière, gestion des terres, parcelle, réserve indienne, terre indienne, terres du canada
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Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1991
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
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Documents d’information pour la comparution sur le rapport 4 — Allocations canadienne pour enfants, des rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada le 4 mai 2021

Dernière mise à jour : 13 juill. 2021
Dossier publié : 13 juill. 2021
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  BVG, PACP, Comparution
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Le Cadre écologique national pour le Canada « Altitude par l'écoprovince » fournit des données altimétriques (en mètres) pour écoprovince polygones du cadre . L'ensembles de données comprend les codes d’altitude minimale, d’altitude maximale, d’altitude moyenne et de différence d’altitude ainsi que des descriptions de celles-ci.

Dernière mise à jour : 27 juill. 2021
Dossier publié : 12 juill. 2013
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Formats: WMS PDF FGDB/GDB ESRI REST GML
Mots clés:  Écosystème terrestre, Écologie, Écosystème
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Moyenne du pourcentage de l'apport énergétique total provenant des lipides, selon le groupe âge-sexe des apports nutritionnels de références, pour 2004 seulement.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 20 juin 2017
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  agriculture et alimentation, alimentation, mode de vie et conditions sociales, nutrition, régime alimentaire et nutrition, santé, tableau
Provinciale
Index de 1 : 250 000 tuiles NTS** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 30 mars 2022
Dossier publié : 27 août 2019
Organisation: Gouvernement du Yukon
Formats: XML HTML other
Mots clés:  Indice NTS, carreaux NTS, Données téléchargeables, Information gouvernementale
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Livre de transition à l’attention du procureur général

Dernière mise à jour : 17 févr. 2022
Dossier publié : 19 mars 2020
Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Livre de transition, SPPC
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Les conditions météorologiques propices aux feux de forêt font référence aux variables météorologiques qui influencent la fréquence des incendies. Elles déterminent la saison des feux, qui est définie comme une ou plus d'une période de l’année où les feux de forêt sont plus susceptibles de se déclarer, de se propager et de causer suffisamment de dégâts pour entraîner la suppression organisée des feux de forêt. La durée de la saison des feux est la différence entre les dates du début et de la fin de la saison des feux. Celles-ci sont définies par les dates de début et de fin de saison des feux de l’Indice Forêt-Météo (IFM; http://cwfis.cfs.nrcan.gc.ca/).

Dernière mise à jour : 7 févr. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2016
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: WMS PDF MXD FGDB/GDB ESRI REST
Mots clés:  durée de la saison des feux, début de la saison des feux, fin de la saison des feux, feu de forêt, conditions météorologiques propices aux feux de forêt, Incendie de forêt, Changement climatique
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