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Ce tableau présente la liste complète des prévisions des dépenses totales pour chaque autorisation législative d'un programme pour lequel il existe un besoin financier.
L’enquête terrain des locaux commerciaux vise à élaborer un portrait du commerce de rue sur le territoire de l’agglomération de Montréal afin de répertorier les locaux destinés à la pratique d’une activité économique (excluant les activités industrielles et institutionnelles). Ce jeu de données permet notamment de mesurer le statut d’occupation des locaux commerciaux, de suivre l’évolution du commerce de rue ainsi que de produire diverses analyses et cartes thématiques.
Le Plan de gestion des milieux naturels (PGMN) identifie l’espace pour lequel la Ville de Lévis a des visées de conservations.
Limites administratives des secteurs de la ville de Lévis. Les secteurs correspondent aux limites des anciennes municipalités avant la fusion de 2001.
Base de données géographique contenant le résultat du processus d’harmonisation de la géographie du recensement de 2021 de Statistique Canada. L’harmonisation est un processus d’édition de limites géographiques visant à les ajuster spatialement à l’assise géographique officielle. Ce travail a été réalisé en 2022 par l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) selon l’assise géographique provinciale officielle. Une fiche de métadonnées présente le processus d'harmonisation de cette géographie.
Représentation territoriale des températures de surface de jour et nuit pour fins de planification, concertation et gestion.
La ministre de la Justice a examiné le projet de loi afin de déterminer sa conformité au regard de la Constitution, incluant au regard de la Charte au terme de ses obligations prévues à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. L’examen effectué a pris en considération, entre autres, les objectifs et caractéristiques du projet de loi tels que décrits ci-haut dans la Partie 1; la preuve fournie par les sciences sociales et les rapports législatifs, gouvernementaux et de consultations aussi décrits dans la Partie 1; la preuve liée aux approches et expériences des autres pays et États en matière d’aide médicale à mourir telle qu’énoncée dans les parties 2 et 3; et les avis et constats des tribunaux dans Carter, incluant la Cour suprême du Canada. La liste non exhaustive ci-après des répercussions possibles sur les droits et libertés garantis par la Charte est présentée afin de contribuer aux débats publics et parlementaires, et conséquemment, afin de faciliter le dialogue entre le législateur et les tribunaux. De plus, la ministre de la Justice a déposé un addendum au présent Contexte législatif à la Chambre des communes et l’a publié sur le site Web du ministère de la Justice.