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La Loi sur les frais de service (la « LFS ») offre un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») soustrait explicitement la Régie à l’application de la LFS. Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. La Régie a été établie à l’été 2019 et l’exercice 2020-2021 constituait son premier exercice complet.

La Loi sur les frais de service (la « LFS ») et en place un cadre législatif moderne qui permet de fournir des services de façon rentable et d’accroître la transparence et la surveillance grâce aux rapports améliorés qui sont déposés devant le Parlement. Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie en application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Le présent rapport porte à la fois sur la Régie, qui est explicitement soustraite à l’application de la LFS, et sur son prédécesseur, qui ne l’était pas. En outre, conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE.

Cet ensemble de données représente les évaluations environnementales et socioéconomiques (EES) soumises à la Régie de l’énergie du Canada. Ces données et d’autres EES sont accessibles sur l’outil de recherche en ligne de la Régie appelé CIBER (contenus et information biophysiques, socioéconomiques et régionaux). La méthode d’extraction de données figure sur le site Web de CIBER. Les pipelines représentés comprennent un point de départ et un point d’arrivée.

Rapports de la Régie sur la conformité et l’exécution
Lorsque les sociétés ne répondent pas aux exigences de la Régie, cette dernière peut prendre des mesures pour les obliger à se conformer, de manière à exercer leurs activités sans danger. La Régie intervient de façon différente selon le problème ou la situation, et elle veille au respect des exigences d’une manière juste, prévisible, uniforme, opportune et transparente. La Régie dispose de plusieurs outils pour faire respecter ses exigences. Consulter les rapports sur le travail que fait la Régie pour vérifier que les sociétés se conforment aux exigences et s’assurer qu’elles les respectent.

La Loi sur les frais de service offre un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement. La Loi sur les frais de service ne s'applique pas aux frais, droits ou redevances établis en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Néanmoins, ces frais ainsi que les frais établis en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont inclus dans le présent rapport. Comme l’an dernier, le rapport 2021-2022 renferme des précisions sur les frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service et le résultat en matière de rendement.

Le présent document d’information a été préparé en vue de la comparution de la présidente directrice générale (« PDG ») de la Régie de l’énergie du Canada devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes le 6 avril 2022. La PDG de la Régie a été invitée à comparaître pour discuter du plafonnement proposé des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier.

Lettre de félicitations du Président de la CFP au à la nouvelle administratrice générale qui a été nommée à la Régie de l'énergie du Canada

Réunion du président avec Gitane De Silva, présidente-directrice générale, Régie de l'énergie du Canada, 2 novembre 2020

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada sous l’effet de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie projet de loi C-69). Forte de décennies d’expérience et d’un bilan positif dans l’application de modifications législatives, l’organisation opère la transition à la Régie et
continue de réglementer les projets énergétiques dans l’intérêt public de la population canadienne.

Le présent rapport donne des précisions sur les frais de l’organisation pour l’exercice 2018-2019, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. C’est pourquoi l’organisme qui fait rapport aux présentes est l’Office national de l’énergie

La Régie de l’énergie du Canada mise sur l’amélioration continue. À la suite d’une audience publique, elle souhaite recueillir les commentaires des participants sur le processus, afin de connaître leur opinion quant aux améliorations possibles et de déterminer si les objectifs ont été atteints. Elle utilise également ces données pour mesurer ses résultats par rapport aux résultats de son cadre ministériel des résultats, en particulier l’indicateur du « pourcentage des participants sondés qui indiquent que les processus décisionnels sont transparents ». Pourcentage des réponses aux questions du sondage de la Régie après l’audience, selon une fourchette de 4 et 5 sur une échelle de 5 points, comparativement au nombre total de réponses aux questions du sondage de la Régie après l’audience, évaluant le point de vue des participants sur la transparence des instances de la Régie.