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10 dossiers trouvés similaries à Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020

Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant des institutions financières

Dernière mise à jour : 13 nov. 2020
Dossier publié : 13 nov. 2020
Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, Bureau du Surintendant des institutions financières, rapport annuel, BSIF, 2019-2020
Fédérale

Rapports annuels présentant un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à La Société des ponts fédéraux Limitée

Dernière mise à jour : 3 déc. 2020
Dossier publié : 11 nov. 2020
Organisation: Société des ponts fédéraux
Formats: PDF
Mots clés:  accès à l'information, AIPRP, protection des renseignements personnels, rapport annuel
Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale.

Dernière mise à jour : 19 nov. 2020
Dossier publié : 17 nov. 2020
Organisation: Défense nationale
Formats: HTML
Mots clés:  Rapport annuel, AIPRP, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Défense nationale, Projet de loi C-58
Fédérale

Rapports annuels présentant un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à La Corporation du pont International de la Voie Maritime Limitée

Dernière mise à jour : 3 déc. 2020
Dossier publié : 11 nov. 2020
Organisation: Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
Formats: PDF
Mots clés:  accès à l'information, AIPRP, protection des renseignements personnels, rapport annuel
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Dernière mise à jour : 15 déc. 2021
Dossier publié : 20 nov. 2020
Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  la protection des renseignements personnels, AIPRP, SPPC, Service des poursuites pénales du Canada, rapport annuel
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à des renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale, et de demander à ce que des corrections y soient apportées. La Loi fournit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation, le retrait et la validation de l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration de programmes et d’activités par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).

Dernière mise à jour : 12 nov. 2020
Dossier publié : 9 oct. 2020
Organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  AIPRP, Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel
Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale.

Dernière mise à jour : 3 avr. 2020
Dossier publié : 13 févr. 2020
Organisation: Défense nationale
Formats: HTML
Mots clés:  Rapport annuel, AIPRP, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Défense nationale, Projet de loi C-58
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 16 mars 2022
Dossier publié : 16 août 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements. Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2019-2020.

Dernière mise à jour : 7 janv. 2021
Dossier publié : 3 nov. 2020
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Renseignements personnels
Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant des institutions financières

Dernière mise à jour : 15 déc. 2021
Dossier publié : 13 déc. 2021
Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, Bureau du Surintendant des institutions financières, rapport annuel, BSIF, 2020-2021
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