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10 dossiers trouvés similaries à Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues

Fédérale

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits. En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada.

Dernière mise à jour : 12 nov. 2020
Dossier publié : 29 sept. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte canadienne des droits des victimes
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 2 mars 2021
Dossier publié : 23 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature, 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

La neige et la glace sont des ressources hydrologiques importantes. Leur étendue spatiale minimale, ci-après la couverture annuelle minimale de neige et de glace (MNG), joue un rôle très important en tant qu’indicateur des changements à long terme et la capacité de base de stockage d’eau de surface. La probabilité MNG est dérivée d’une séquence de 17 images composites sous ciel dégagé sur 10 jours, correspondant à la période chaude du 1er avril au 20 septembre pour chaque année depuis 2000. Les données du spectroradiomètre imageur à résolution moyenne (MODIS) du satellite Terra depuis 2000 ont été traitées au moyen de la technologie spéciale développée au Centre canadien de télédétection (CCT) (voir TRISHCHENKO, 2016; TRISHCHENKO et coll., 2016; 2009, 2006, KHLOPENKOV et TRISHCHENKO, 2008, LUO et coll., 2008).

Dernière mise à jour : 8 mars 2021
Dossier publié : 2 avr. 2020
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF Flat raster binary TIFF
Mots clés:  couverture neigeuse, couverture glaciaire, Satellite, Télédétection, Changement climatique, Glace, Neige, Glacier, Calotte glaciaire
Fédérale

La Classification canadienne de la recherche et du développement (CCRD) 2020 a été élaborée conjointement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Statistique Canada qui en est le gardien. Cette classification-type conjointe, inspirée du modèle de Frascati 2015 de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), sera utilisée par les organismes subventionnaires fédéraux et Statistique Canada pour recueillir et diffuser des données liées à la recherche et au développement au Canada. La première version officielle de la CCRD est la version 1.0 de 2020 qui est composée de 3 éléments principaux: le type d'activité ou TDA (avec 3 catégories), le domaine de recherche ou DDR (avec 1663 domaines au niveau le plus bas) et l'objectif socioéconomique ou OSE (avec 85 groupes principaux au niveau le plus bas).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2020
Dossier publié : 26 mai 2020
Organisation: Statistique Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  Classification, Classification des industries, Codes de classification, Systèmes de classification, Statistiques entreprises, Industrie - Classification types, Recherche et Développement, CCRD
Fédérale

Le Programme d’administration des droits de priorité de la Commission de la fonction publique (CFP) appuie les présentations et le placement des bénéficiaires de priorité à la fonction publique, conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP). Dans ce cadre juridique, les personnes qui satisfont à des conditions précises ont le droit, pendant une période limitée ou indéfinie, d’être nommées aux postes pour lesquels elles sont jugées qualifiées.

Les données sur l’administration des droits de priorité incluent des renseignements sur le nombre de bénéficiaires de priorité inscrits auprès de la CFP, le nombre de placements de bénéficiaires de priorité et le nombre de retraits attribuables à d’autres raisons, par type de priorité.

Ces renseignements proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) de la CFP, l’outil en ligne que les organisations doivent utiliser pour inscrire leurs bénéficiaires de priorité et chercher des candidats lorsqu’elles mènent un processus de nomination.

Dernière mise à jour : 22 nov. 2019
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Droits de priorité, Nominations, Priorité, Bénéficiaires de droits de priorité, Ancien combattant, Fonctionnaire excédentaire, Libéré pour raisons medicales
Fédérale

Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. Les résultats des audits de Justice Canada sont affichés sur notre site Web afin de favoriser la reddition des comptes et la transparence auprès du public.

L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les audits internes de 2012 concernent: Vérification du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, Vérification de la direction des services législatifs (Services rédactionnels et consultatifs et services de révision législative), Vérification des Langues Officielles; Cartes d’achat, et Industrie Canada (Unité des services juridiques)

Dernière mise à jour : 21 janv. 2019
Dossier publié : 30 nov. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Vérifications internes, Processus de gouvernance, Accès à l'information, Services juridiques, Services législatifs, Langues officielles, Acquisitions
Fédérale

Étendues agricoles du Canada tirées du Recensement de l’agriculture de 2001, fondées sur les polygones des Pédo paysages du Canada (version 3).

Dernière mise à jour : 16 août 2018
Dossier publié : 4 juill. 2013
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Formats: GML WMS FGDB/GDB HTML PDF ESRI REST
Mots clés:  Sol
Fédérale

La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Nouvelle Charte des anciens combattants) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) vise à donner aux vétérans des Forces canadiennes (FC) et à leurs familles accès aux services et aux programmes qui satisfont à leurs besoins individuels. La gamme des programmes offerts comprend la réadaptation, les avantages financiers, une assurance-maladie de groupe, des services de transition de carrière, l’indemnité d’invalidité et le soutien aux familles. L’évaluation a été menée du 1er avril 2009 au 29 octobre 2010 et comptait trois phases.

Dernière mise à jour : 5 janv. 2019
Dossier publié : 28 févr. 2011
Organisation: Anciens Combattants Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Anciens Combattants Canada, ACC, Audit interne, Évaluation, Vétérans, Nouvelle charte des anciens combattants, NCAA
Fédérale

La nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) représente le remaniement le plus profond apporté aux avantages et services offerts aux anciens combattants au cours des 60 dernières années. La NCAC n’est plus axée sur l’invalidité, mais plutôt sur le mieux-être et elle répond à l'engagement du Canada à l'égard des militaires et des vétérans blessés des Forces canadiennes. L’éventail de services et d’avantages offerts dans le cadre de la NCAC comprend une indemnité d’invalidité forfaitaire, la réadaptation, des avantages financiers, des soins de santé et des services de réorientation professionnelle. Le présent document traite d’une évaluation approfondie menée en trois phases d’avril 2009 à décembre 2010.

Dernière mise à jour : 5 janv. 2019
Dossier publié : 31 août 2010
Organisation: Anciens Combattants Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Anciens Combattants Canada, ACC, Audit interne, Évaluation, Nouvelle Charte des anciens combattants, NCAC, Vétérans
Fédérale

Ce que nous avons trouvé:

Les jeunes étaient d’avis qu’un accusé devrait être mis en liberté sous caution en attendant son procès, peu importe le type d’infraction (à certaines conditions), plutôt que d’être placé sous garde. Ils estimaient que les personnes accusées devraient disposer de meilleurs appuis pour être en mesure de répondre à des conditions raisonnables de mise en liberté sous caution, par exemple un aiguillage vers des services de soutien ou des services de transport jusqu’au tribunal.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 5 juill. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Jeune contrevenant, Décision du tribunal, Recherche, Système judiciaire, Jeunesse, Questions juridiques
Date de modification :