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10 dossiers trouvés similaries à Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues

Fédérale

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits. En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 29 sept. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte canadienne des droits des victimes
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 23 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

La Classification canadienne de la recherche et du développement (CCRD) 2020 a été élaborée conjointement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Statistique Canada qui en est le gardien. Cette classification-type conjointe, inspirée du modèle de Frascati 2015 de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), sera utilisée par les organismes subventionnaires fédéraux et Statistique Canada pour recueillir et diffuser des données liées à la recherche et au développement au Canada. La première version officielle de la CCRD est la version 1.0 de 2020 qui est composée de 3 éléments principaux: le type d'activité ou TDA (avec 3 catégories), le domaine de recherche ou DDR (avec 1663 domaines au niveau le plus bas) et l'objectif socioéconomique ou OSE (avec 85 groupes principaux au niveau le plus bas).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2020
Dossier publié : 26 mai 2020
Organisation: Statistique Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  Classification, Classification des industries, Codes de classification, Systèmes de classification, Statistiques entreprises, Industrie - Classification types, Recherche et Développement, CCRD
Fédérale

Étendues agricoles du Canada tirées du Recensement de l’agriculture de 2001, fondées sur les polygones des Pédo paysages du Canada (version 3).

Dernière mise à jour : 8 sept. 2021
Dossier publié : 4 juill. 2013
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Formats: WMS PDF FGDB/GDB ESRI REST GML
Mots clés:  Couverture du sol, Agriculture
Fédérale

La présente publication fournit des statistiques fondées sur les renseignements que l’Agence du revenu du Canada a recueillis et traités pour tous les auteurs de versements des droits d’accise sur les produits suivants (exercices 2018-2019 et 2019-2020) : spiritueux, vin, bière et produits du cannabis..

Dernière mise à jour : 25 févr. 2022
Dossier publié : 22 févr. 2022
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  droit d'accise, droits d'accise, statistiques sur les droits d'accise, statistiques, accise, droits, droit, Agence du revenu du Canada, ARC
Fédérale

La neige et la glace sont des ressources hydrologiques importantes. Leur étendue spatiale minimale, ci-après la couverture annuelle minimale de neige et de glace (MNG), joue un rôle très important en tant qu’indicateur des changements à long terme et la capacité de base de stockage d’eau de surface. La probabilité MNG est dérivée d’une séquence de 17 images composites sous ciel dégagé sur 10 jours, correspondant à la période chaude du 1er avril au 20 septembre pour chaque année depuis 2000. Les données du spectroradiomètre imageur à résolution moyenne (MODIS) du satellite Terra depuis 2000 ont été traitées au moyen de la technologie spéciale développée au Centre canadien de télédétection (CCT) (voir TRISHCHENKO, 2016; TRISHCHENKO et coll., 2016; 2009, 2006, KHLOPENKOV et TRISHCHENKO, 2008, LUO et coll., 2008).

Dernière mise à jour : 19 mai 2021
Dossier publié : 2 avr. 2020
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF Flat raster binary TIFF
Mots clés:  couverture neigeuse, couverture glaciaire, Satellite, Télédétection, Changement climatique, Glace, Neige, Glacier, Calotte glaciaire
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 21 juill. 2022
Dossier publié : 21 juin 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire, armes à feu
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Dossier publié : 27 avr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 1re session, Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, Résultantes, la législation, Code criminel, armes à feu, Système judicaire
Fédérale

Ce que nous avons trouvé:

Les jeunes étaient d’avis qu’un accusé devrait être mis en liberté sous caution en attendant son procès, peu importe le type d’infraction (à certaines conditions), plutôt que d’être placé sous garde. Ils estimaient que les personnes accusées devraient disposer de meilleurs appuis pour être en mesure de répondre à des conditions raisonnables de mise en liberté sous caution, par exemple un aiguillage vers des services de soutien ou des services de transport jusqu’au tribunal.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 5 juill. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Jeune contrevenant, Décision du tribunal, Recherche, Système judiciaire, Jeunesse, Questions juridiques
Fédérale

La présente Recherche en bref est fondée sur des données publiques provenant de plusieurs études et publications du ministère de la Justice, des gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux), du milieu universitaire et d’organismes communautaires qui ont été publiées entre 2009 et 2018, ainsi que sur des renseignements tirés de diverses sources médiatiques. Des constatations préliminaires d’une étude du ministère de la Justice sont également présentées.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 17 déc. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Caution, Système judiciaire, Réforme, Recherche
Date de modification :