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10 dossiers trouvés similaries à Taux d’intérêt des taxes/impôts

Fédérale

Un trop-payé survient lorsque des prestations sont versées à un bénéficiaire qui n’y a pas droit ou lorsque les prestations versées sont supérieures à celles auxquelles un bénéficiaire a droit. Lorsqu’un trop-payé a été repéré, la Direction générale des finances peut décider de recouvrer ou de radier le trop-payé, elle peut y renoncer ou procéder à une remise du trop-payé. La remise suppose l’annulation ou la libération de tout montant de créance, d’impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement peut être poursuivi en justice. Il est possible de procéder à une remise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • le trop-payé ne peut pas être recouvré dans un avenir raisonnablement prévisible;

  • les frais administratifs liés au recouvrement du trop-payé risquent d’être égaux ou supérieurs au montant à recouvrer;

  • le remboursement du trop-payé causerait un préjudice à la personne ou au bénéficiaire;

  • le trop-payé résulte d’une erreur administrative, d’un retard ou de la méprise d’un agent ou d’un employé de l’administration publique fédérale.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 10 avr. 2012
Organisation: Anciens Combattants Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Anciens Combattants Canada, ACC, Audit interne, Évaluation, Remises, Vétérans
Fédérale

Ce tableau contient 24 séries, avec des données pour les années 1961 - 2012 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2012-10-01. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles ): Géographie (1 éléments : Canada ...), Désaisonnalisation (2 éléments : Non-désaisonnalisés; Désaisonnalisées au taux annuel ...), Estimations (12 éléments : Bénéfices non-répartis des sociétés; Moins : Intérêts et revenus divers de placement versés aux non-résidents; Bénéfices des sociétés avant impôts; Intérêts; dividendes et revenus divers de placement reçus des non-résidents ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 1 oct. 2012
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  comptes nationaux et produit intérieur brut, comptes économiques, produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses, tableau
Fédérale

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise.

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 13 juill. 2015
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités, Agence du revenu du Canada
Fédérale

Ce tableau contient 12 séries, avec des données pour les années 1961 - 2011 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2012-10-01. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 éléments : Canada ...), Estimations (12 éléments : Bénéfices non répartis des sociétés; Bénéfices des sociétés avant impôts; Intérêts; dividendes et revenus divers de placement reçus des non-résidents; Moins : Intérêts et revenus divers de placement versés aux non-résidents ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 1 oct. 2012
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  comptes nationaux et produit intérieur brut, comptes économiques, produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses, tableau
Fédérale

Ce tableau fournit des statistiques fiscales, y compris les taux d'imposition et de transferts effectifs, le montant total des taxes payées et des transferts gouvernementaux reçus ainsi que la proportion de déclarants Canadiens qui paient des impôts ou reçoivent des transferts gouvernementaux.

Dernière mise à jour : 12 nov. 2021
Dossier publié : 12 nov. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  imposition des particuliers et des ménages, impôt sur le revenu, impôts, impôts sur le revenu, impôts sur le revenu des particuliers, revenu pensions dépenses et richesse, tableau
Fédérale

Ce tableau fournit des statistiques fiscales, y compris les taux d'imposition et de transferts effectifs, le montant total des taxes payées et des transferts gouvernementaux reçus ainsi que la proportion des familles de recensement Canadiens qui paient des impôts ou reçoivent des transferts gouvernementaux.

Dernière mise à jour : 12 nov. 2021
Dossier publié : 12 nov. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  imposition des particuliers et des ménages, impôt sur le revenu, impôts sur le revenu, revenu élevé, revenu pensions dépenses et richesse, tableau
Fédérale

Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 12 mars 2012
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités, Agence du revenu du Canada
Fédérale

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit : - les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines; - les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques; - les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 11 mars 2022
Dossier publié : 8 mars 2022
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS/TVH, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, publication
Fédérale

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit: les organismes municipaux constitués en personne morale (par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines), les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité (par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques) et les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux (comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif).

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 29 juill. 2014
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités
Fédérale

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 30 juin 2016
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, Publication
Date de modification :