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10 dossiers trouvés similaries à Donnees pour le registre des brevets

Fédérale

La base de données contient les documents de brevets de 1869 au 25 décembre 2021. Il comprend les informations sur les dossiers de brevets nouvellement délivrés et les dossiers des demandes de brevets ouvertes à l'inspection publique. Ces dossiers contiennent les mêmes informations que celles se trouvant dans les données en format XML et qui sont diffusées sur Horizons PI (Canada.ca/Donnees-PI) à l’exception des adresses de voirie des inventeurs qui y sont supprimées.

Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 19 août 2020
Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats: CSV TXT
Mots clés:  Propriété intellectuelle, Brevet, Demandeur, Inventeur, Propriétaire, Abrégé, Revendication, Revendication de priorité, Divulgation
Fédérale

Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle, entreprises dans les groupes d'industries sélectionnées détenant ou utilisant des brevets délivrés en décembre 2010 qui ont fait une demande d’acquisition de brevets en 2010, selon le bureau d’enregistrement des brevets et la tranche de revenu.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 7 déc. 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  brevets droits d'auteur et marques de commerce, innovation et stratégies d'entreprise, sciences et technologie, tableau
Fédérale

Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle, entreprises détenant ou utilisant des brevets délivrés, selon la catégorie d’acquisition de brevet et les groupes d'industries sélectionnées, décembre 2010.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 7 déc. 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  brevets droits d'auteur et marques de commerce, innovation et stratégies d'entreprise, sciences et technologie, tableau
Fédérale

Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle, entreprises dans les groupes d'industries sélectionnées détenant ou utilisant des brevets délivrés, selon la catégorie d’acquisition de brevet et la tranche de revenu, décembre 2010.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 7 déc. 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  brevets droits d'auteur et marques de commerce, innovation et stratégies d'entreprise, sciences et technologie, tableau
Fédérale

Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, licence obligatoire, déroger aux droits de brevt, autorise une tierce partie, invention brevetée, permission du titulaire de brevet
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique, entreprise pharmaceutique, commissaire aux brevets
Fédérale

Il présente l'Annexe 1, 2, 3 et 4 de la Loi sur les brevets

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, Annexes de la Loi sur les brevets
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire, entreprise pharmaceutique, remplir le formulaire de déclaration, comissaire aux brevets
Fédérale

La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, disposition relative à la bonne foi, titulaires de brevets, droit de contester, licence obligatoire
Fédérale

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, soumettre la demande, commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
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