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10 dossiers trouvés similaries à Loi canadienne sur la santé

Fédérale

Questions et réponses concernant la Loi canadienne sur la santé et les enjeux liés à l'assurance-maladie

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, FAQ, questions et réponses
Fédérale

La Loi établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 2 févr. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, rapport annuel 2019-2020, système de santé financé par l'État, système canadien d'assurance-maladie
Fédérale

Le Canada a un système de soins de santé essentiellement financé et géré par l'État. Le système canadien d'assurance-santé est une mosaïque de 13 régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, et il est conçu pour garantir à tous les habitants admissibles des provinces et territoires canadiens un accès satisfaisant à des services médicaux et à des services hospitaliers médicalement nécessaires, prépayés, sans qu'ils aient à payer des frais pour la prestation de services assurés.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 23 janv. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, rapport annuel 2017-2018, système de santé financé par l'État, système canadien d'assurance-maladie
Fédérale

L'objectif de la Loi est de faire en sorte que tous les résidents admissibles des provinces et des territoires du Canada aient un accès satisfaisant aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui nécessitent un milieu hospitalier payé d'avance, sans frais liés à la prestation des services de soins de santé assurés.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 11 févr. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, rapport annuel 2018-2019, système de santé financé par l'État, système canadien d'assurance-maladie
Fédérale

Le gouvernement du Canada va de l’avant avec trois nouvelles initiatives relatives à la Loi canadienne sur la santé. En août 2018, la ministre de la Santé a émis des lettres aux provinces et aux territoires afin de décrire la Politique des services diagnostiques, la nouvelle Politique de remboursement et les exigences pour le renforcement de la déclaration des renseignements.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 17 déc. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, nouvelles initiatives de l'ACH, politique sur les services de diagnostic, nouvelle politique de remboursement
Fédérale

Santé Canada réglemente la législation portant sur de nombreux sujets visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens. Étayées par un corpus de recherche scientifique approfondie, les directives du Ministère servent souvent de fondement aux nouvelles politiques. Notre ministère souscrit scrupuleusement aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, qui constituent la pierre angulaire du régime canadien de soins de santé.

Dernière mise à jour : 1 nov. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Système de soins de santé, législation et lignes directrices, Loi canadienne sur la santé, LCS, cinq principes de la LCS
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 12 juill. 2022
Dossier publié : 30 mars 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

La Loi sur les mesures d’urgence, qui est entrée en vigueur en 1988, est une loi fédérale qui peut être utilisée par le gouvernement fédéral en cas de crise nationale.

Dernière mise à jour : 31 mars 2022
Dossier publié : 25 févr. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  La Loi sur les mesures d’urgence, législation
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 10 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

L'importation et l'exportation de produits de santé sont régies par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Certains produits de santé peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires en vertu d'autres lois et règlements.

Dernière mise à jour : 26 avr. 2021
Dossier publié : 15 févr. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Conformité et application de la loi, Importation et exportation de médicaments, Importation et exportation de produits de santé
Date de modification :