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10 dossiers trouvés similaries à Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalités – Édition 2018

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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit : - les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines; - les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques; - les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 11 mars 2022
Dossier publié : 8 mars 2022
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS/TVH, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, publication
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit : - les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines; - les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques; - les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 26 juin 2020
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS/TVH, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, publication
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 28 juin 2018
Dossier publié : 28 juin 2018
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS/TVH, agence du revenu du Canada, Publication
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 21 févr. 2022
Dossier publié : 30 juin 2016
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, Publication
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 16 août 2019
Dossier publié : 30 juin 2017
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS/TVH, agence du revenu du Canada, Publication
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Divulgation de la valeur supplémentaire (42,86 %) de la TPS et de la composante fédérale du remboursement de la TVH dont le paiement est approuvé par le ministre du Revenu national pour chacune des entités municipales.

Dernière mise à jour : 6 mai 2022
Dossier publié : 26 avr. 2022
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise.

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 13 juill. 2015
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités, Agence du revenu du Canada
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit: les organismes municipaux constitués en personne morale (par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines), les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité (par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques) et les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux (comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif).

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 29 juill. 2014
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités
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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 30 juin 2016
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, Publication
Fédérale

Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités

Dernière mise à jour : 30 juill. 2019
Dossier publié : 12 mars 2012
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  TPS, TVH, remboursement, municipalités, Agence du revenu du Canada
Date de modification :