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10 dossiers trouvés similaries à Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information
La Loi sur l’accês a l’information donne aux membres du public et aux entreprises le droit legal d’accéder aux dossiers que possede une institution fedérale, sous reserve d’exceptions limitées et précises, La Loi vient sajouter a d’autres modalites d’acces a l’information gouvernementale, et elle ne vise a limiter d’aucune façon l’accés a linformation gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
Les Rapports annuels sur l’administration de Ia Loi sur l’accès a linformation décrivent la façon dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès a l'information durant les exercices financiers
débutant le 1 avril et se terminent le 31 mars.
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées. Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier. Vous trouverez ci-dessous des copies électroniques de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2010-2011.
Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport annuel au parlement en vertu du paragraphe 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées. Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).