Portail du gouvernement ouvert

10 dossiers trouvés similaries à Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrél

Fédérale

La conduite sous l'effet de la drogue est une infraction pénale, la durée des effets du cannabis et des informations sur les facultés affaiblies par le cannabis sur le lieu de travail.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 17 juin 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Conduite, avec, facultés affaiblies, par le cannabis, conduite en état d'ébriété, infraction pénale, durée des effets, du cannabis, facultés affaiblies par
Fédérale

Les personnes ayant les facultés affaiblies par la drogue ne sont pas des conducteurs sûrs à cause des effets de la drogue sur l'organisme. Les conducteurs aux facultés affaiblies mettent en danger tout le monde, notamment ceux qui prennent la route ainsi que les piétons ou leurs propres passagers.

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Dossier publié : 30 juill. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, loi sur le cannabis, accès au cannabis, à des fins médicales, autoriser l'usage de cannabis, usage de cannabis, risque et effets du cannabis sur la santé, conduire sous l'effet de la drogue
Fédérale

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014 (LC 2014, c 25).

Dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois infractions relatives à la prostitution prévues au Code criminel au motif qu’elles violaient l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’article 7 garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 19 sept. 2014
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme du droit de la prostitution, Justice Canada Publications, lois et règlements, Charte des droits et libertés
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 11 févr. 2022
Dossier publié : 16 déc. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Loi sur le Parlement du Canada, 44e législature: 1re session, Loi sur le Parlement du Canada
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 31 mars 2022
Dossier publié : 10 févr. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 18 juin 2021
Dossier publié : 11 juin 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature, 2e session, 43e législature: 2e session, Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, la législation, Système judicaire, Publications de Justice Canada
Fédérale

Cahier d'information utilisée par l’honorable Steven Guilbeault, devant le comité permanent du Patrimoine canadien (CHPC), Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dernière mise à jour : 17 sept. 2021
Dossier publié : 17 sept. 2021
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: HTML
Mots clés:  cahier, information, comité, permanent, Steven, Guilbeault
Fédérale

Cahier d'information utilisée par l’honorable Steven Guilbeault devant le comité permanent du Patrimoine canadien, étude du Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dernière mise à jour : 7 juill. 2021
Dossier publié : 7 juill. 2021
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: HTML
Mots clés:  cahier, information, comité, permanent, Steven, Guilbeault
Fédérale

Cahier d'information utilisée par l’honorable Steven Guilbeault devant le comité permanent du Patrimoine canadien (CHPC), concernant le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loi.

Dernière mise à jour : 13 sept. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2021
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: HTML
Mots clés:  cahier, information, comité, permanent, Steven, Guilbeault
Fédérale

Le dépistage obligatoire d’alcool (DOA) est devenu une loi au Canada le 18 décembre 2018. Cette modification au Code criminel autorise les policiers à exiger à tout conducteur un échantillon d’haleine, même en l’absence de soupçon ou de motif. Le DOA a entraîné un changement fondamental dans l’approche adoptée par les policiers pour appliquer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool au Canada. Avant l’introduction du DOA, un policier pouvait exiger qu’un conducteur fournisse un échantillon d’haleine seulement s’il avait des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur avait consommé de l’alcool.

Dernière mise à jour : 4 mars 2022
Dossier publié : 5 mai 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  dépistage obligatoire d’alcoolémie, les décès de conducteurs, Rapport, Évaluation, Code criminel
Date de modification :