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10 dossiers trouvés similaries à Aide médicale à mourir : Mise en œuvre du cadre

Fédérale

Aide médicale à mourir (AMM) - Vos responsabilités en matière de production de rapports, en tant que médecin ou qu'infirmier praticien

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 17 oct. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Assistance médicale à mourir, aide médicale à mourir, responsabilités des praticiens en matière de rapport, infographie sur l'aide médicale à mourir
Fédérale

Au cours du mois de janvier et au début février 2020, le gouvernement du Canada a lancé des consultations sur l'aide médicale à mourir (AMM). La consultation en ligne – un court questionnaire – a été accessible aux membres du public à partir de la matinée du lundi 13 janvier jusqu'à minuit, le lundi 27 janvier. De plus, une série de dix tables rondes auprès d'experts et d'intervenants a eu lieu partout au pays entre le lundi 13 janvier et le lundi 3 février.

Ce rapport sur Ce que nous avons entendu résume les constatations issues de ces consultations.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 18 mars 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  l'aide médicale à mourir, AMM, Mort, Politique en matière de santé, Consultation, Questionnaire, Législation, Medicaments
Fédérale

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté une loi révisée qui apporte des modifications importantes relativement aux personnes admissibles à l’aide médicale à mourir et au processus d’évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 23 oct. 2016
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Aide médicale à mourir, AMM, le Parlement a adopté une loi révisée, admissible à l'AMM
Fédérale

La loi fédérale canadienne sur l’aide médicale à mourir a été adoptée le 17 juin 2016. Depuis lors, les gouvernements collaborent dans le but de soutenir l’intégration et la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir au sein du système de soins de santé canadien.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 23 mai 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  aide médicale à mourir, troisième rapport intérimaire, intégration/mise en œuvre de l'AMM, système de santé canadien
Fédérale

À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 17 oct. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  l'aide médicale à mourir, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, le Règlement
Fédérale

Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l'aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en œuvre.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Mise à jour provisoire, aide médicale à mourir, loi modifiant le Code criminel, modifications d'autres lois
Fédérale

A partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide. L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 17 oct. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  l'aide médicale à mourir, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, le Règlement
Fédérale

La législation fédérale prévoit plusieurs exigences pour que le gouvernement fédéral puisse mettre en œuvre un système de surveillance et de l'établissement de rapport de l'aide médicale à mourir au Canada.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 24 mai 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  aide médicale à mourir, système de surveillance, système de signalement
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Cahier d'information utilisée par la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne devant le comité permanent du Sénat en Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) sur la loi C-7: Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 25 mai 2021
Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Formats: PDF
Mots clés:  Cahier d’information, C-7, Projet de loi C-7, AMM, aide médicale à mourir, Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, CRDPH, droits économiques, sociaux et culturels
Fédérale

Comité permanent de la justice et des droits de la
Cahier d’information pour ministre de la Santé
Étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
3 novembre 2020

Dernière mise à jour : 15 mars 2021
Dossier publié : 10 mars 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: PDF
Mots clés:  Comparution au comité du Parlement, législation, Aide médicale à mourir
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