Portail du gouvernement ouvert

Aide médicale à mourir (AMM) - Vos responsabilités en matière de production de rapports, en tant que médecin ou qu'infirmier praticien

Au cours du mois de janvier et au début février 2020, le gouvernement du Canada a lancé des consultations sur l'aide médicale à mourir (AMM). La consultation en ligne – un court questionnaire – a été accessible aux membres du public à partir de la matinée du lundi 13 janvier jusqu'à minuit, le lundi 27 janvier. De plus, une série de dix tables rondes auprès d'experts et d'intervenants a eu lieu partout au pays entre le lundi 13 janvier et le lundi 3 février.

Ce rapport sur Ce que nous avons entendu résume les constatations issues de ces consultations.

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté une loi révisée qui apporte des modifications importantes relativement aux personnes admissibles à l’aide médicale à mourir et au processus d’évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement.

La loi fédérale canadienne sur l’aide médicale à mourir a été adoptée le 17 juin 2016. Depuis lors, les gouvernements collaborent dans le but de soutenir l’intégration et la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir au sein du système de soins de santé canadien.

À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l'aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en œuvre.

A partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide. L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.

La législation fédérale prévoit plusieurs exigences pour que le gouvernement fédéral puisse mettre en œuvre un système de surveillance et de l'établissement de rapport de l'aide médicale à mourir au Canada.

Cahier d'information utilisée par la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne devant le comité permanent du Sénat en Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) sur la loi C-7: Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Comité permanent de la justice et des droits de la
Cahier d’information pour ministre de la Santé
Étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
3 novembre 2020