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10 dossiers trouvés similaries à Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments

Fédérale

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la présentation d'une demande de licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Schéma du processus, demande en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de licence obligatoire
Fédérale

La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, disposition relative à la bonne foi, titulaires de brevets, droit de contester, licence obligatoire
Fédérale

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire, titulaire du brevet, versement des redevances
Fédérale

Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, licence obligatoire, déroger aux droits de brevt, autorise une tierce partie, invention brevetée, permission du titulaire de brevet
Fédérale

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Schéma du processus, demande en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, conditions d'une licence obligatoire
Fédérale

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, soumettre la demande, commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Fédérale

Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de renouvellement, licence obligatoire, entreprise pharmaceutique
Fédérale

Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues, licence obligatoire, accord d'approvisionnement
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire, entreprise pharmaceutique, remplir le formulaire de déclaration, comissaire aux brevets
Fédérale

Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, exigences pour les entreprises, entente commerciale, licence obligatoire, pays importateurs admissibles, produit admissible, demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada
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