Portail du gouvernement ouvert

La Loi sur l'accès à l'information donne aux membres du public et aux entreprises le droit légal d'accéder aux dossiers que possède une institution fédérale, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vient s'ajouter à d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale, et elle ne vise à limiter d'aucune façon l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

Les Rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information décrit la façon dont Anciens Combattants Canada (ACC) et le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) se sont acquittés de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars.

Notre Rapport sur le rendement est déposé au Parlement à l'automne de chaque année. Ce rapport fournit aux parlementaires et au grand public canadien de l'information sur le rendement du portefeuille au cours de la dernière année financière, en fonction des engagements pris dans le cadre des rapports précédents sur les plans et les priorités. Le rapport inclut également des tableaux financiers qui montrent les ressources réelles qui ont été utilisées durant la dernière année financière.

Notre Rapport sur les plans et les priorités est déposé au Parlement au printemps de chaque année. Ce rapport fournit aux parlementaires et au grand public canadien de l'information concernant les plans et les priorités du portefeuille sur une période de trois ans, en fonction de nos résultats stratégiques. Le rapport inclut également des tableaux financiers qui montrent les ressources qui seront nécessaires pour réaliser nos résultats prévus. Ce rapport est maintenant connu sous le nom de Plan ministériel.

Coût annuel des médicaments d'ordonnance par code ATC (anatomique thérapeutique chimique)

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LPRP donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral.

L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution, et ce, pour chaque année financière.

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes et aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit général d'accès aux documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier. Vous trouverez ci-dessous des copies électroniques de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2010-2011.

Ces ensembles de données correspondent aux statistiques sur l'aide que verse le Canada par pays, par année financière. Ces données sont établies pour le Rapport statistique sur l'aide internationale que présente chaque année le gouvernement du Canada; elles correspondent aux données de la section D du rapport, où les dépenses d'aide internationale sont ventilées selon le mécanisme de prestation et le bénéficiaire. Puisque ces données portent sur l'ensemble des dépenses d'aide internationale du Canada, elles englobent l'aide au développement officielle (ADO) visée par la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle et les autres formes d'aide officielle des divers ordres de gouvernement (gouvernements fédéral et provinciaux) ainsi que des administrations municipales.

Ce tableau présente des statistiques sur les paiements à l'acte, les services et les patients par spécialité dans le cadre du régime d'assurance-santé de l'Alberta (AHCIP). Ces rapports comprennent des renseignements sur le paiement et les services fournis par les médecins de l'Alberta aux personnes inscrites au régime d'assurance-santé de l'Alberta (AHCIP). Les paiements et les services fournis aux Albertains à l'extérieur du pays ou de la province sont exclus de ces rapports.

Rapports annuels sur les activités et les projets de l'Office National du Film, par année fiscale.

Table des matières:

• Message de la ministre
• Message du commissaire
• Les résultats en bref
• Section I : Survol de l’organisation
• Profil de l’organisation
• Contexte organisationnel
• Priorités organisationnelles
• Section II : Vue d’ensemble des dépenses
• Dépenses réelles
• Sommaire du rendement budgétaire
• Tendances relatives aux dépenses du ministère
• Dépenses par crédit voté
• Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
• États financiers et Faits saillants des états financiers
• Section III : Analyse des programmes et des Services internes
• Programmes
• Programme 1.1 : Production audiovisuelle
• Programme 1.2 : Accessibilité et interaction avec l’auditoire
• Services internes
• Section IV : Renseignements supplémentaires
• Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.