Portail du gouvernement ouvert

10 dossiers trouvés similaries à Garanties accordées par le gouvernement selon les Comptes publics du Canada

Provinciale

Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) alloue des volumes de bois de type 'Garantie d'approvisionnement' (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie.

Dernière mise à jour : 22 nov. 2022
Dossier publié : 20 avr. 2018
Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
Formats: SHP SQLITE FGDB/GDB GPKG HTML PDF other
Mots clés:  Bénéficiaire volume bois, Forêt commerciale publique, Forêt domaine État, Forêt publique, Garantie approvisionnement, STF, Subdivisions territoriales forestières, Territoire public forestier, Information gouvernementale
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de jeux données, présente les détails concernant le passif éventuel pour les organisations internationales

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Dossier publié : 7 juill. 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  Receveur général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Organisations internationales, Passif éventuel
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont
publiées dans les Comptes publics. Ce jeu de données présente
un sommaire des obligations contractuelles internationales selon
qu'ils résultent de déboursés de fonds relatifs aux capital-actions
et aux prêts non budgétaires, ou aux paiements de transfert
budgétaires, prêts et avances budgétaires et des obligations
contractuelles.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Dossier publié : 29 mars 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  Receveur général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Ministère, Organisations internationales
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont
publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données
présente, par province et territoire, et pour chaque programme
fédéral-provincial à frais partagés, les dépenses de l'exercice en
cours et de l'exercice précédent et les dépenses encourues depuis
l'inauguration du programme. Ces programmes sont présentés
d'un exercice à l'autre jusqu'à ce qu'ils soient complétés, même si
aucune dépense n'est engagée dans un exercice donné.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Dossier publié : 29 avr. 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  Receveur général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Volume III, province et territoire, fédéral-provincial, frais partagés
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données présente le Détail des montants disponibles pour être dépensés par responsabilité essentielle pour chaque ministère ou organisme, les autorisations disponibles, utilisées ainsi que les autorisations budgétaires et non budgétaires.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Dossier publié : 29 mars 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  receveur général, gouvernement du Canada, Comptes publics, Volume II, montants disponibles pour être dépensés, budgétaires, non budgétaires
Municipal

Ensemble de données présentant la liste des ententes d'achats corporatives accordées par le service de l'approvisionnement depuis 2016.

Dernière mise à jour : 3 nov. 2022
Dossier publié : 4 févr. 2019
Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Approvisionnement, Entente
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données, basé sur son volume 1, présente un résumé comparatif des immobilisations corporelles par principaux portefeuilles ministériels ayant la garde de biens (en milliers de dollars). Les immobilisations corporelles sont regroupées dans les catégories suivantes : terrains, bâtiments, ouvrages et infrastructures, matériel et outillage, véhicules, améliorations locatives, biens en construction et biens sous contrats de location-acquisition. Cet ensemble de données provient des Comptes publics du Canada et n’est pas la version officielle de l’enregistrement, laquelle se trouve sur le site Web du receveur général pour l’année courante et le site Web de Bibliothèque et Archives pour les années antérieures.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Dossier publié : 30 janv. 2015
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  Receveur Général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Immobilisations corporelles
Fédérale

Cet indicateur mesure le pourcentage de l’espace à bureaux modernisé conformément aux normes d’aménagement en vigueur. La cible de transformation de 4 % de l’inventaire par année est fondée sur le montant (en dollars) lié à l’aménagement que nous obtenons année après année par rapport au taux d’aménagement ($/m²u) afin de déterminer la superficie à transformer (aménagement). La superficie d’aménagement de l’espace est ensuite comparée à l’inventaire total pour déterminer le pourcentage de l’espace transformé.

Dernière mise à jour : 2 févr. 2022
Dossier publié : 2 févr. 2022
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  paiement sans délai, divulgation proactive, divulgation des paiements de construction, industrie de la construction, contrats de construction, paiements versés au titre des contrats de construction, groupe de travail mixte gouvernement-industrie sur le paiement sans délai, Association canadienne de la construction, ACC
Fédérale

En tant que receveur général du Canada, le ministère de Services publics et Approvisionnement Canada émet des paiements au nom de tous les ministères et organismes fédéraux, ainsi que de certaines sociétés d'État. Le jeu de données sur les volumes de paiements du gouvernement du Canada fait état des volumes de paiements du receveur général selon le type de paiement (dépôt direct au Canada, chèque au Canada, dépôt direct à l'étranger et chèque à l'étranger), le code de produit utilisé par le ministère demandeur et le mois d'émission. Ce jeu de données contient les transactions effectuées d’avril 2011 à mars 2018. En juin 2018, Services publics et Approvisionnement Canada a publié un jeu de données plus élaboré intitulé «Gouvernement du Canada - Paiements domestiques», que vous pouvez trouver au lien suivant: https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/e19d7468-6f95-475a-bcfc-4141cad76268.

Dernière mise à jour : 15 nov. 2021
Dossier publié : 16 déc. 2015
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  receveur général du Canada, gouvernement du Canada, ministère, trésorerie, paiements, bénéficiaire, destinataire, dépôt direct, chèque au Canada
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
Date de modification :