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10 dossiers trouvés similaries à Plan prospectif de la réglementation

Fédérale

Ces modifications visent à établir un cadre de réglementation concernant les pénuries de médicaments dans le Règlement sur les aliments et drogues.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 4 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Plan prospectif de la réglementation, liste publique, modifications ou actions réglementaires prévues, élaboration de règlements, initiatives réglementaires prévues et potentielles, possibilités de consultation publique, personne-ressource au ministère
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Consultation sur l'approche proposée pour la réglementation du cannabis.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 19 nov. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  initiative réglementaire, projet de loi sur le cannabis, plan réglementaire 2018-2020, cadre juridique, contrôle de la production de cannabis, contrôle de la distribution de cannabis, contrôle de la vente de cannabis, contrôle de la possession de cannabis
Fédérale

À l'appui du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice s'est engagé à fournir de l'information sur les exigences de la réglementation. Le ministère de la Justice offre de l'information en ce qui concerne le droit de la famille, le droit pénal et le système de justice du Canada dans les limites de la Politique en matière d'aide juridique du Ministère de la Justice du Canada. Ces lignes directrices et d'autres renseignements sont disponibles à partir de la page d'accueil du site Web du ministère de la Justice .À ne pas confondre avec Information sur les règlements, la liste des lois et règlements fournit une liste des lois et règlements administrés par Justice Canada et le Bureau du procureur général.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 29 juill. 2015
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, l'access a information, Lois et règlements
Fédérale

Le présent guide vise à donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne des lignes directrices susceptibles de les aider lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de harcèlement criminel et à promouvoir une réponse intégrée de la justice pénale à l’égard du harcèlement criminel. Il s’agit d’un point de départ pour les policiers et les procureurs de la Couronne qui peuvent ensuite adapter ces lignes directrices en fonction des besoins et des circonstances propres à chaque administration et à chaque cas. Le présent guide a été conçu par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial composé de fonctionnaires de la justice pénale, de concert avec des spécialistes du droit pénal. Il a été publié pour la première fois en 1999, puis mis à jour en 2004.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 17 mai 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Le Code criminel, Justice Canada, Publications, Justice pénale, Lois et règlements, Enquête criminelle
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Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. Les résultats des audits de Justice Canada sont affichés sur notre site Web afin de favoriser la reddition des comptes et la transparence auprès du public.

L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les audits internes de 2017 concernent: des services réglementaires et des Services d’aide au droit familial.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 21 juin 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Vérifications internes, Accès à l'information, Droit de la famille, Règlements, Loi sur la protection des renseignements personnels, Gouvernance, Prestation des services, Gestion des risques
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Initiative de règlementation - Modifications au Règlement sur les aliments et drogues - Étiquetage nutritionnel - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Dernière mise à jour : 24 sept. 2020
Dossier publié : 4 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Modifications au Règlement sur les aliments et drogues - Étiquetage nutritionnel
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À l'appui du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice s'est engagé à fournir de l'information sur les exigences de la réglementation. Le ministère de la Justice offre de l'information en ce qui concerne le droit de la famille, le droit pénal et le système de justice du Canada dans les limites de la Politique en matière d'aide juridique du Ministère de la Justice du Canada. Ces lignes directrices et d'autres renseignements sont disponibles à partir de la page d'accueil du site Web du ministère de la Justice.

Information concernant les règlements des adresses largement: Engagement à l'égard de la lisibilité, Fournir une orientation et favoriser la sensibilisation, Réponse aux questions et Renseignements additionnels.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 12 juin 2015
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Information concernant les règlements, l’accès à l’information, Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
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Le présent rapport résume les points de vue exprimés par les partenaires autochtones – membres des Premières Nations, Inuits et Métis – ayant participé aux séances initiales d’échanges et de discussions auxquelles le ministère de la Justice Canada les avait invités pour obtenir leurs perspectives concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ces discussions initiales ont eu lieu du printemps 2020 au printemps 2021. Le rapport traite aussi des prochaines étapes de la mobilisation des partenaires autochtones au sujet de la modernisation de la LPRP. Ce rapport est communiqué maintenant pour que nos partenaires sachent ce que nous avons appris jusqu’à présent dans le cadre de cette mobilisation et afin d’établir une base commune pour la poursuite des discussions.

Dernière mise à jour : 31 mars 2022
Dossier publié : 2 mars 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, engagement, modernisation
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Initiative de règlementation - Modification au Règlement sur les aliments et drogues - Épuration des titres 15 et 16 en ce qui concerne les additifs alimentaires - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Dernière mise à jour : 24 sept. 2020
Dossier publié : 4 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Initiative de règlementation, modifications au Règlement sur les aliments et drogues, restreindre la publicité de boissons et d’aliments mauvais pour la santé, épuration des titres 15 et 16 en ce qui concerne les additifs alimentaires
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 25 janv. 2022
Dossier publié : 17 déc. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Surreprésentation
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