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10 dossiers trouvés similaries à Fiche d’information - Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Fédérale

La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 24 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les modifications de 2017 apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales). Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce). Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Date de modification :