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Cette fiche d'information donne un aperçu des changements apportés à la Loi sur services partagés Canada (SSC) concernant la délégation du pouvoir d'achat de Services partagés Canada.

Ce que nous avons trouvé

Les jeunes ont relevé que les facteurs les plus importants dont les juges devraient tenir compte lorsqu’ils infligent des peines justes et équitables sont les circonstances personnelles et les antécédents de l’accusé, la nature de l’infraction, y compris le contexte, la gravité et les motifs de l’infraction. En définitive, les jeunes ne croient pas que les peines minimales obligatoires (PMO) sont avantageuses, car elles restreignent le pouvoir discrétionnaire des juges.

En majorité, les Canadiens aimeraient qu’on accorde aux juges un certain pouvoir discrétionnaire et de la souplesse en matière de détermination de la peine. Les autres constats:

La vaste majorité des Canadiens (95 %) estiment que pour en arriver à des peines justes et appropriées pour les délinquants, il faut accorder au moins un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Pour 7 Canadiens sur 10 (71 %), la meilleure approche consiste à donner aux juges une forme quelconque de lignes directrices ou une gamme de peines possibles, tout en leur permettant de s’écarter de cette gamme s’ils estiment que c’est indiqué. Selon le quart environ (24 %) des Canadiens, le mieux pour obtenir des peines justes et appropriées serait de donner aux juges un plein pouvoir discrétionnaire (lesquels détermineraient la peine en tenant compte de la manière dont l’infraction a été commise, du motif du délinquant et des peines qui ont été infligées dans des affaires semblables).

Les "Fiches techniques" sont les dossiers de soumission de projet pour la réalisation d'une œuvre. Ce jeu de données liste les Fiches techniques des œuvres réalisées par l'ONF.

Bilan de la mise en oeuvre par l'Office national du film (ONF) de l'article 41 de la loi sur les langues officielle. Ces documents contiennent des données qualitatives sur la mise en oeuvre d'initiatives de l'ONF pour développement des communautés de langue officielle minoritaire (CLOSM) et la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Information sur les oeuvres de l'ONF réalisées durant une année.

Fichiers des notices bibliographiques des œuvres de l'ONF publiées sur le site public ONF.ca ou le site éducatif CAMPUS, au format MARC21.

Présentation au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des Communes, le 6 décembre 2011.

• MANDAT DE L'ONF
• VIRAGE NUMÉRIQUE
• PRÉSENCE DANS LES GRANDS ÉVÉNEMENTS
• CONCLUSION

Remarque à l’intention du lecteur : la présente publication illustre les résultats d’un sondage d’opinion publique en ligne auquel a répondu un échantillon des Canadiens qui ont reçu une invitation par courriel, Facebook et Twitter (appelé échantillon de « lien ouvert »; voir la méthodologie pour obtenir de plus amples renseignements). Le sondage illustre un sondage effectué auprès d’un échantillon représentatif de la population canadienne, dont les résultats sont disponibles à l’adresse suivante : Recherche sur les questions de justice. La plupart des répondants estiment que la déjudiciarisation des personnes accusées devrait être privilégiée pour certains types d’infractions ou certaines situations. Ils sont également d’avis qu’un recours accru à la déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale (SJP) très efficient et efficace.

Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. Les résultats des audits de Justice Canada sont affichés sur notre site Web afin de favoriser la reddition des comptes et la transparence auprès du public.

L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les audits internes de 2014 concernent: la conformité des Services juridiques ministériels aux politiques financières, la délégation des pouvoirs financiers, la conformité de la comptabilisation du temps, et des dépenses de voyages, d’accueil et de conferences.