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10 dossiers trouvés similaries à Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement: l’accès à l’information

Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 16 mars 2022
Dossier publié : 3 avr. 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, AIPRP, Accès à l'information, liberté de l'information
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2022
Dossier publié : 21 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur l'accès à l'information, Conseil national de recherches du Canada
Fédérale

En 2019-2020, le Département a traité 302 demandes d'accès à l'information, pour un total de 39 245 pages, démontrant ainsi son engagement en faveur de l'ouverture et de la transparence.

Dernière mise à jour : 24 déc. 2020
Dossier publié : 9 nov. 2020
Organisation: Services aux Autochtones Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l’accès à l’information, Autochtones
Fédérale

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées. Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Dernière mise à jour : 7 janv. 2022
Dossier publié : 6 janv. 2022
Organisation: Service correctionnel du Canada
Formats: DOCX
Mots clés:  l’accès à l’information, LAI, Rapports annuel, SCC, Service correctionnel Canada
Fédérale

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).

Dernière mise à jour : 6 juill. 2020
Dossier publié : 31 janv. 2020
Organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  AIPRP, Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel
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Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières

Dernière mise à jour : 4 févr. 2020
Dossier publié : 3 févr. 2020
Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, Bureau du Surintendant des institutions financières, rapport annuel, BSIF, 2018-2019
Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières

Dernière mise à jour : 13 nov. 2020
Dossier publié : 13 nov. 2020
Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, Bureau du Surintendant des institutions financières, rapport annuel, BSIF, 2019-2020
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Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information du ministère de la Défense nationale.

Dernière mise à jour : 19 nov. 2020
Dossier publié : 17 nov. 2020
Organisation: Défense nationale
Formats: HTML
Mots clés:  Rapport annuel, AIPRP, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Défense nationale, Projet de loi C-58
Fédérale

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information du ministère de la Défense nationale.

Dernière mise à jour : 9 mars 2020
Dossier publié : 13 févr. 2020
Organisation: Défense nationale
Formats: HTML
Mots clés:  Rapport annuel, AIPRP, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Défense nationale, Projet de loi C-58
Fédérale

Rapport de 2019-2020 sur l’accès à l’information.

Dernière mise à jour : 4 nov. 2020
Dossier publié : 23 oct. 2020
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  AIPRP, rapport annuel, CCETP
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