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10 dossiers trouvés similaries à Fiche d’information - Règlement des différends familiaux : résoudre les questions de droit de la famille hors cour

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Cette brochure est destinée à vous fournir l'information nécessaire pour vous aider à penser à différentes façons de régler vos conflits sans recourir aux tribunaux. Nous vous parlerons de quelques méthodes de règlement de différends (RD) et de la façon de trouver des gens qui offrent des services dans ce domaine. Vous pouvez utiliser cette information pour trouver une méthode qui convient le mieux à vos besoins. On entend par « règlement de différends » (RD) les différentes façons de résoudre un conflit, y compris le recours aux tribunaux.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 21 déc. 1998
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Règlement des différends, Justice Canada Publications
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Le présent document vous donnera des renseignements généraux sur les raisons pour lesquelles il est important d’écouter ce que les enfants ont à dire dans les affaires de droit de la famille et vous aidera à comprendre les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui font du point de vue et des préférences de l’enfant. Un facteur important à considérer pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 20 oct. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Guide, droit de la famille, Ministère de la Justice, Loi sur le divorce
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La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
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La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 24 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
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Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis, quels renseignements sur le revenu doivent être fournis, que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, droit de la famille, Ministère de la Justice
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Cette fiche d'information fournit des renseignements sur la violence familiale. La violence familiale se produit quand une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à n’importe qui, enfants comme adultes. La violence familiale peut prendre la forme de mots, de gestes ou même le fait de ne pas fournir à une personne les soins dont elle a besoin.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 23 juill. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  loi sur le divorce, violence familiale, recours abusif, droit de la famille, Ministère de la Justice
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La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce.

La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, Pension alimentaire pour époux, informations juridiques, droit de la famille
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Un médicament biosimilaire est un médicament biologique qui est très semblable à un médicament biologique dont la vente a déjà été autorisée. Santé Canada autorise la vente des médicaments biosimilaires selon les mêmes normes réglementaires rigoureuses de qualité, d'efficacité et d'innocuité que pour tous les autres médicaments biologiques.

Dernière mise à jour : 7 juin 2022
Dossier publié : 27 août 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  biosimilaire, médicaments biologiques biosimilaires, autorisé à la vente, biosimilaires à vendre, médicaments biologiques
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La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les modifications de 2017 apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales). Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce). Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille, Ministère de la Justice
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La nouvelle Loi sur le divorce comprend un cadre pour guider les parents qui sont divorcés ou qui divorcent, les professionnels de la justice familiale et les tribunaux dans les situations où un parent prévoit déménager avec un enfant ou déménager sans l’enfant.

Elle contient des règles : sur les nouvelles procédures à suivre quand un parent prévoit déménager et sur la façon dont un tribunal doit décider s’il doit autoriser ou non le déménagement important d’un enfant. Ces règles visent à aider les parents à parvenir à des ententes au sujet d’un déménagement important et à éviter de s’adresser au tribunal, dans la mesure du possible.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 9 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
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