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10 dossiers trouvés similaries à Rapport annuel 2021-2022 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ces rapports sont donc présentés par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI.

Dernière mise à jour : 10 nov. 2022
Dossier publié : 19 oct. 2020
Organisation: Commissariat au lobbying du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, CAL
Fédérale

Rapport annuel sur l'administration par ISDE de la Loi sur l'accès à l'information.

Dernière mise à jour : 7 oct. 2022
Dossier publié : 7 oct. 2022
Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats: PDF
Mots clés:  Rapport annuel, rapport statistique, Loi sur l'accès à l'information
Fédérale

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 10 déc. 2021
Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, SPPC, Service des poursuites pénales du Canada, rapport annuel
Fédérale

Le rapport 2020-2021 garantit que les documents sous contrôle fédéral, dans le cadre de certaines limitations et exemptions, sont disponibles pour les Canadiens. Le rapport décrit la conformité de CanNor à la législation sur l'accès à l'information et tout développement au sein du ministère pour améliorer les réponses aux demandes d'information.

Dernière mise à jour : 21 janv. 2022
Dossier publié : 21 janv. 2022
Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Formats: HTML
Mots clés:  documents fédéraux, accès à l'information, vie privée
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Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières

Dernière mise à jour : 1 nov. 2022
Dossier publié : 1 nov. 2022
Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, AIPRP, Bureau du Surintendant des institutions financières, rapport annuel, BSIF, 2021-2022
Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 18 janv. 2023
Dossier publié : 3 avr. 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, AIPRP, Accès à l'information, liberté de l'information
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Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Dernière mise à jour : 16 nov. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2022
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l’accès à l’information, Rapport annuel, 2021-2022
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Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information, 2021-2022 (Bibliothèque et Archives Canada)

Dernière mise à jour : 3 nov. 2022
Dossier publié : 7 oct. 2022
Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Formats: PDF
Mots clés:  Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information, 2021-2022, Rapport au Parlement, BAC
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Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 21 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur l'accès à l'information, Conseil national de recherches du Canada
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Rapports annuels pour l’année 2021-2022 présentant un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à La Société des ponts fédéraux Limitée

Dernière mise à jour : 3 oct. 2022
Dossier publié : 27 sept. 2022
Organisation: Société des ponts fédéraux
Formats: PDF
Mots clés:  accès à l'information, AIPRP, protection des renseignements personnels, rapport annuel
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