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La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ces rapports sont donc présentés par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI.

Rapport annuel sur l'administration par ISDE de la Loi sur l'accès à l'information.

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

Le rapport 2020-2021 garantit que les documents sous contrôle fédéral, dans le cadre de certaines limitations et exemptions, sont disponibles pour les Canadiens. Le rapport décrit la conformité de CanNor à la législation sur l'accès à l'information et tout développement au sein du ministère pour améliorer les réponses aux demandes d'information.

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.

Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information, 2021-2022 (Bibliothèque et Archives Canada)

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports annuels pour l’année 2021-2022 présentant un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à La Société des ponts fédéraux Limitée