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Le 23 juillet, l'équipe de Données ouvertes a regroupé 59 515 archives d'arpentage des terres du Canada tirées du service Rechercher un plan d'arpentage de Ressources naturelles Canada en un seul jeu de données. Pour plus d'informations, consultez notre blog. Si vous avez des questions ou préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter.

10 dossiers trouvés similaries à Rétrospective annuelle sur les litiges 2017

Fédérale

Notre rétrospective annuelle sur les litiges de 2016 a pour
but de présenter à la population canadienne quelques
points saillants des progrès que nous avons réalisés
au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines
importants visés par des litiges. En revoyant et repensant la
stratégie du gouvernement sur les litiges au cours de 2016,
je me suis concentrée sur trois grands thèmes : respecter
la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaître les
droits des peuples autochtones et prendre des décisions
qui concordent avec les valeurs canadiennes.Les
positions importantes dans les litiges qui sont soulignées ci-dessous ont été prises en collaboration avec le ministre responsable de l’élaboration des politiques de la question
dont les tribunaux étaient saisis.

Table des matières
5-Introduction
6-7: Respecter la Charte canadienne des droits et libertés
9-12: Reconnaître les droits des peuples autochtones
14-15: Prendres des decision qui concrdent avec les valeurs canadiennes

Dernière mise à jour : 4 juill. 2018
Dossier publié : 3 févr. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Gestion des litiges, Revue de l'année, Droit constitutionnel, Citoyenneté, Litige des réfugiés et de l'immigration, Cabinet du procureur général, Ministère de la Justice, Ententes sur les revendications territoriales globales, Droits ancestraux
Fédérale

En 2018, le procureur général a représenté le gouvernement fédéral dans environ 36000 litiges. Afin de réaliser les engagements énoncés dans sa lettre de mandat, le procureur général s’est acquitté de ses responsabilités en matière de litiges en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit :

  • Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
  • Défendre le fédéralisme
  • Respecter la Charte des droits et libertés
  • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
  • Lutter contre l’évitement fiscal
Dernière mise à jour : 8 avr. 2021
Dossier publié : 5 févr. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  année en revue, Droit autochtone, Législation, Charte des droits et libertés, Droit civils, Procureur général du Canada, sécurité nationale, le fédéralisme, la sécurité publique
Fédérale

La Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones guidera les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l’obligation qu’assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Directive s’inscrit dans le cadre de l’examen, par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la Directive met l’accent sur l’importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative, et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux.

Dernière mise à jour : 3 mai 2019
Dossier publié : 11 janv. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  litige, réconciliation, autochtones, procureur général
Fédérale

Le présent rapport propose un examen des données relatives à la violence au sein des familles, et la présente comme étant un facteur pertinent dont il faut tenir compte dans les litiges en droit de la famille. Dans le contexte du droit de la famille, la violence, la maltraitance et la négligence au sein des familles peuvent engendrer une grande variété de répercussions à long terme. Les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels peuvent rendre des décisions contraires qui créent de la confusion et de la frustration et qui pourraient exposer les membres d’une famille à des risques. Et cela entraîne des conséquences sur les plans financier et humain.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 17 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Droit de la famille, Violence familiale, Système judiciaire, publication gouvernementale
Fédérale

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits. En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada.

Dernière mise à jour : 12 nov. 2020
Dossier publié : 29 sept. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte canadienne des droits des victimes
Fédérale

Le Ministère soutient le procureur général à titre de premier conseiller juridique de l’État pour le fonctionnement continu du gouvernement et l’élaboration de politiques, de programmes et de services nouveaux à l’intention des Canadiens, afin de réaliser les priorités du gouvernement. Le Ministère donne en particulier des conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, il représente l’État dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, il formule des lois et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère donne un ensemble intégré de services consultatifs juridiques habituels, de litiges et de rédaction réglementaire et législative au gouvernement par l’intermédiaire :

• d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de réglementation installés chez les ministères et organismes clients et répartis en cinq portefeuilles – Affaires autochtones, Droit des affaires et droit réglementaire, Organismes centraux, Sécurité publique, Défense et Immigration, Services du droit fiscal

• de capacités juridiques spécialisées à l’administration centrale, y compris la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public intégrés dans le Portefeuille de la justice

• d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires qui donnent des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans la région des Prairies et les provinces de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. Le Ministère est déterminé à fournir des services juridiques de qualité élevée pour soutenir le gouvernement.

Dernière mise à jour : 18 mars 2020
Dossier publié : 1 août 2009
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Services Juridiques, Résultats ministériels
Fédérale

Patrimoine canadien s'est engagé à partager ses produits de recherche internes en tant qu'engagement à ouvrir la recherche, l'un des piliers de sa stratégie pour un gouvernement ouvert. Ces données indiquent le nombre de demandes de copies de la Déclaration canadienne des droits, de la Charte et de la Charte des droits émanant du public.

Dernière mise à jour : 3 déc. 2018
Dossier publié : 30 nov. 2018
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: CSV
Mots clés:  Portail des droits de la personne;Formulaire de commande de publication, Déclaration canadienne des droits, Charte canadienne des droits et libertés
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 4 janv. 2021
Dossier publié : 16 août 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 7 mai 2021
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
Fédérale

En janvier 2011, les sous-ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la création d’un groupe de travail spécial sur la violence familiale, regroupant des spécialistes du droit de la famille et du droit pénal, chargé d’examiner comment les secteurs de la justice familiale, de la protection de la jeunesse et de la justice pénale interagissent dans les cas de violence familiale. Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens ont participé à l’élaboration du présent rapport. Ce dernier cible certaines des difficultés qu’éprouvent les parties à des litiges aux prises avec la violence familiale, lesquelles doivent composer simultanément avec les différents secteurs du système de justice. En outre, le rapport présente des outils, des protocoles et des pratiques qui sont utilisés au Canada ou ailleurs pour surmonter ces difficultés.

Dernière mise à jour : 6 août 2021
Dossier publié : 22 déc. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  droit de la famille, violence familiale, droit pénal, Ministère de la Justice
Date de modification :