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Maladie de Lyme vidéo de la bonne façon de retirer une tique
Le présent document précise les exigences auxquelles il faut se conformer pour la délivrance d'un certificat de produit pharmaceutique (CPP) ou un certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et décrit la procédure à suivre pour en faire la demande.
Ce document rappelle le contexte et les objectifs de la stratégie de gestion des données de la CFP et précise les différentes étapes pour lancer l’exécution de la stratégie
Le présent document de référence concerne la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels (le Règlement) et s'adresse aux fabricants, aux emballeurs, aux étiqueteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits de santé naturels (PSN) destinés à la vente au Canada.
Liens vers les documents d'orientation de Santé Canada liés aux bonnes pratiques cliniques
La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires.
Ces fonctions d'inspection et d'enquête ont pour but de diminuer les risques auxquels les participants d'essais cliniques sont assujettis, tout en encourageant les promoteurs dans leur recherche de nouvelles thérapies.
Les bonnes pratiques de fabrication (BPF) garantissent que les médicaments respectent les normes de qualité adaptées à leur utilisation prévue avant qu'ils soient vendus.
Les bonnes pratiques de fabrication (BPF) garantissent que les médicaments respectent les normes de qualité adaptées à leur utilisation prévue avant leur vente.
Ces lignes directrices visent à garantir que les produits font l'objet de mesures de contrôle et d'une gestion des risques efficace. Elles établissent des normes de fabrication, de mise à l'essai, d'entreposage, de manutention et de distribution pour que l'innocuité et la sécurité du produit soient assurées à chaque étape de sa fabrication.