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10 dossiers trouvés similaries à Guide fédéral de jurilinguistique législative française (JLF)

Fédérale

Legistics est un ensemble de termes couramment utilisés dans les décisions législatives ou les documents juridiques. Il est censé donner un sens aux termes utilisés, y compris nonobstant, langage non sexiste et autres. De temps en temps, en raison de la nature d'une ressource, celle-ci ne peut être rendue disponible que dans l'une des deux langues officielles. Cette ressource particulière est disponible en anglais seulement.

Dernière mise à jour : 18 oct. 2021
Dossier publié : 6 mars 2014
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système canadien de justice, Justice Canada Publications, Bilinguisme, Rédaction législative
Fédérale

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article. L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que le «ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe» (de cette loi). Le comité de rédaction constitutionnelle française, créé en 1984 pour assister le ministre dans cette mission. Si l'on considère le caractère fondamental des textes visés, leur nombre et l'ampleur de certains d'entre eux, si l'on songe à l'imbrication de multiples passages qui se font écho sur plus d'un siècle, de 1867 à nos jours, si l'on pense à la nécessité d'assurer, sans dévier du fond du droit, le maximum de cohérence terminologique et stylistique dans la reconstruction en un français authentique d'un pareil ensemble, on comprendra que le comité ait voulu peser chaque mot et juger de la pertinence de ses choix de formulation à la fois par rapport au contexte local et en liaison avec le tout.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 déc. 1990
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Loi constitutionnelle, Bilinguisme, Justice Canada Publications
Fédérale

Dans son rapport de janvier 2012, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé que le ministère de la Justice « continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs » afin d'«améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables aux entreprises et mieux faire comprendre les exigences des règlements ». Le guide n'a pas pour objet de reprendre le contenu des nombreux manuels, guides et articles existants qui traitent du sujet. Il fournit plutôt une orientation générale sur la façon de rédiger des textes législatifs accessibles à tous les lecteurs. Il permet d'appliquer au texte législatif une grille d'évaluation de sa lisibilité.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 9 févr. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Justice Canada, Textes législatifs, Accessibilité, Rédaction législative, lisibilité
Fédérale

Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. Les résultats des audits de Justice Canada sont affichés sur notre site Web afin de favoriser la reddition des comptes et la transparence auprès du public.

L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les audits internes de 2012 concernent: Vérification du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, Vérification de la direction des services législatifs (Services rédactionnels et consultatifs et services de révision législative), Vérification des Langues Officielles; Cartes d’achat, et Industrie Canada (Unité des services juridiques)

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 30 nov. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Vérifications internes, Processus de gouvernance, Accès à l'information, Services juridiques, Services législatifs, Langues officielles, Acquisitions
Fédérale

Ce tableau présente la liste complète des prévisions des dépenses totales pour chaque autorisation législative d'un programme pour lequel il existe un besoin financier.

Dernière mise à jour : 15 févr. 2017
Dossier publié : 25 févr. 2013
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: HTML XLS
Mots clés:  Prévisions législatives, Prévisions législatives Budget principal des dépenses 2013-14, Prévisions législatives - dépenses budgétaires, Prévisions législatives -autorisations non budgétaires
Provinciale

Les traitements sont présentés en fonction de l'année civile terminée le 31 décembre 2020, tandis que la divulgation des dépenses de bureau de circonscription, les allocations d'automobile, les frais de déplacement et autres dépenses sont présentés pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Voir « 2021-Employee Lists - Guide to Disclosure_Listes d'employés - Guide de divulgation.pdf » dans les Pièces-jointes ci dessous pour plus d'informations concernant les divulgations.

Dernière mise à jour : 28 sept. 2022
Dossier publié : 13 déc. 2021
Organisation: Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Formats: XML HTML RDF PDF CSV other RSS
Mots clés:  comptes publics
Provinciale

Les traitements sont présentés en fonction de l'année civile terminée le 31 décembre 2019, tandis que la divulgation des dépenses de bureau de circonscription, les allocations d'automobile, les frais de déplacement et autres dépenses sont présentés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Voir « 2020-Employe Lists – Guide to Disclosure_Listes d 'employés – Guide de divulgation.pdf » dans les Pièces-jointes ci-dessous pour plus d'informations concernant les divulgations.

Dernière mise à jour : 28 sept. 2022
Dossier publié : 28 oct. 2021
Organisation: Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Formats: XML HTML RDF PDF CSV other RSS
Mots clés:  comptes publics
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Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

Dernière mise à jour : 15 févr. 2017
Dossier publié : 8 nov. 2012
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: PDF HTML XLS
Mots clés:  Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses, prévisions des dépenses, postes législatifs, Les dépenses législatives, Budget supplémentaire des dépenses B 2012-2013, Budget supplémentaire des dépenses B, Budget supplémentaire des dépenses, La Loi du crédits, les autorisations de dépenser
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Le présent guide vise à donner aux policiers et aux procureurs de la Couronne des lignes directrices susceptibles de les aider lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de harcèlement criminel et à promouvoir une réponse intégrée de la justice pénale à l’égard du harcèlement criminel. Il s’agit d’un point de départ pour les policiers et les procureurs de la Couronne qui peuvent ensuite adapter ces lignes directrices en fonction des besoins et des circonstances propres à chaque administration et à chaque cas. Le présent guide a été conçu par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial composé de fonctionnaires de la justice pénale, de concert avec des spécialistes du droit pénal. Il a été publié pour la première fois en 1999, puis mis à jour en 2004.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 17 mai 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Le Code criminel, Justice Canada, Publications, Justice pénale, Lois et règlements, Enquête criminelle
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Nombre de décès examinés par les coroners et médecins légistes, taux de mortalité, et pourcentage des décès examinés par les coroners et médecins légistes par rapport à tous les décès, selon le sexe, 2006 à l'année la plus récente.

Dernière mise à jour : 2 mars 2022
Dossier publié : 9 déc. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  espérance de vie et décès, mortalité et taux de mortalité, santé, tableau
Date de modification :