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10 dossiers trouvés similaries à Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Fédérale

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014 (LC 2014, c 25).

Dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois infractions relatives à la prostitution prévues au Code criminel au motif qu’elles violaient l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’article 7 garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 19 sept. 2014
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme du droit de la prostitution, Justice Canada Publications, lois et règlements, Charte des droits et libertés
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 10 janv. 2023
Dossier publié : 13 déc. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, 44e législature: 1re session, la législation, Système judicaire
Fédérale

Ce rapport est la réponse du Canada aux Observations finales du Comité de 2012 concernant la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE/C/CAN/CO/3-4), aux Observations finales de 2006 sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CDE/C/OPAC/CAN/CO/1), et aux Observations finales de 2012 sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CDE/C/OPSC/CAN/CO/1).

Dernière mise à jour : 16 oct. 2020
Dossier publié : 1 déc. 2019
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: PDF/UA
Mots clés:  Nations unies, droits, enfants
Fédérale

Le projet de loi C-26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, L.C. 2012 ch. 9, entrera en vigueur le 11 mars 2013. Il remplacera alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et à la défense des biens par de nouveaux moyens de défense améliorés.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 13 mai 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme juridique
Fédérale

Extraits de données sur les titulaires d'une licence d'exploitation et numéros de référence de site étranger.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 17 déc. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, licence, système en ligne de produits de santé naturels, demande de licence, liste des titulaires de licence d'exploitation
Fédérale

La présente étude se fonde sur les données du programme Mesures pour lutter contre la prostitution (MLCP) pour présenter des caractéristiques sociodémographiques et des expériences vécues par les personnes qui rendent ou ont rendu des services sexuels dans le commerce du sexe au Canada et qui ont reçu des services de soutien par l’entremise d’organismes ayant reçu des fonds du programme MLCP. Les données portent sur la période de 2015-2016 à 2019-2020 et représentent 2 289 personnes (appelées « clientes et clients du programme MLCP » dans le présent rapport). Principales constatations de l’étude :

La majorité (94 %) des clientes et clients du programme MLCP étaient des femmes et des filles, et environ 2 % étaient des personnes de diverses identités de genre. Les peuples autochtones représentent environ 5 % de la population du Canada (Statistique Canada, 2017), mais 16 % des clientes et clients du programme MLCP.

Dernière mise à jour : 13 sept. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Mesures pour lutter contre la prostitution, MLCP, le commerce du sexe, des personnes victimes d’exploitation, l’accès en matière de justice, le genre et les questions relatives aux femmes, victimes
Provinciale
État non consolidé des recettes du Fonds général de fonctionnement (par source de recettes) - Régionales, Rurales et Villes pour les 10 derniers exercices (2010-2011 à 2019-2020)
Dernière mise à jour : 3 mai 2022
Dossier publié : 5 juin 2018
Organisation: Gouvernment de la Nouvelle-Écosse
Formats: XML HTML RDF CSV other RSS
Mots clés:  municipalité de nouvelle écosse, fonds de fonctionnement général, revenu
Provinciale
Zones d'exploitation forestière pour la région de Kootenays et les districts de Cascades et d'Okanagan/Shuswap dans la région de Thompson-Okanagan. D'autres régions et districts seront ajoutés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 19 mai 2021
Dossier publié : 9 mars 2011
Organisation: Gouvernment de la Colombie-Britannique
Formats: KML WMS HTML
Mots clés:  Arrow Boundary district forestier, Flèche TSA, TSA Limite, District des Cascades, District forestier de, Cranbrook, TSA dorée, Invermere TSA, Quartier forestier du lac Kootenay
Fédérale

Cahier d'information utilisée par la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne devant le comité permanent du Sénat en Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) sur la loi C-7: Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 25 mai 2021
Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Formats: PDF
Mots clés:  Cahier d’information, C-7, Projet de loi C-7, AMM, aide médicale à mourir, Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, CRDPH, droits économiques, sociaux et culturels
Fédérale

L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures (en matière pénale, civile, familiale et de protection de la jeunesse de bas de la pagei). Ce rapport vise à définir les pratiques qui sont susceptibles de favoriser la sécurité des membres de la famille, plus particulièrement les enfants, mais également d'assurer une procédure juste et équitable.

Dernière mise à jour : 6 août 2021
Dossier publié : 4 mars 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, droit de la famille, violence familiale, Ministère de la Justice
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