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10 dossiers trouvés similaries à La Commission de la fonction publique (CFP) les indicateurs du cadre ministériel des résultats 

Fédérale

La fonction d’enquête joue un rôle important dans l’obligation de la Commission de la fonction publique (CFP) de rendre compte au Parlement. Elle contribue en effet à protéger l’intégrité des nominations et l’impartialité politique de la fonction publique fédérale. En vertu de la partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission a le pouvoir de mener enquête sur les processus de nomination pour les motifs suivants :

  • Article 66 : mérite, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination externe;
  • Paragraphes 67(1) et 67(2) : pouvoirs de nomination non délégués, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, à la demande d’un administrateur général;
  • Article 68 : influence politique présumée dans le cadre de tout processus de nomination;
  • Article 69 : fraude présumée dans le cadre de tout processus de nomination. En vertu de la LEFP, la Commission a le pouvoir exclusif de mener enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la LEFP, c’est-à-dire selon laquelle il s’est livré à une activité politique irrégulière.
Dernière mise à jour : 17 oct. 2021
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Activités Politiques, LEFP, Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Enquêtes
Fédérale

La partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement d'application prévoient la gestion des activités politiques des fonctionnaires, tout en reconnaissant la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique. À ce titre, les fonctionnaires peuvent participer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de protéger l'impartialité politique de la fonction publique et de surveiller la participation des fonctionnaires à des activités politiques, notamment :

  • en conseillant les fonctionnaires sur la participation à des activités politiques;

  • en accordant la permission de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, et le congé connexe; et

  • en menant une enquête sur toute allégation de participation à des activités politiques irrégulières, et en prenant des mesures correctives lorsque l'allégation est fondée

Les fonctionnaires qui désirent tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à n’importe quel niveau d’élection doivent obtenir la permission de la CFP avant d’entreprendre des activités de candidature de nature publique. La décision de la CFP est basée sur le souci d’impartialité politique et englobe la nature de l’élection, la nature des tâches du fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de leur poste.

Dernière mise à jour : 11 mai 2022
Dossier publié : 28 févr. 2020
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, permission, demander la nomination, candidat, élection fédérale, élection territoriale, élection provinciale, élection municipale
Fédérale

Données autodéclarées de l'indicateur du cadre de résultat ministériel (CRM) 3.5.2. d'Affaires mondiales Canada

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 16 avr. 2020
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: DOCX CSV
Mots clés:  Ensemble de données, innovation, Cadre de résultats ministériel
Fédérale

La Politique sur les résultats établit les exigences fondamentales de la responsabilité ministérielle fédérale canadienne concernant l’information sur le rendement et l’évaluation, tout en soulignant l’importance des résultats dans la prise de décisions liées à la gestion, aux dépenses et aux rapports publics. Les objectifs de cette politique sont de contribuer à une meilleure réalisation des résultats à l’échelle du gouvernement et de permettre une meilleure compréhension des résultats que le gouvernement cherche à atteindre et atteint ainsi que des ressources utilisées pour y parvenir.

Dernière mise à jour : 1 févr. 2022
Dossier publié : 6 déc. 2021
Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Formats: XLSX CSV
Mots clés:  IRCC, CIC, Immigration, Citoyenneté et Immigration Canada, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada, CMR, Cadre ministériel des résultats
Fédérale

Les données sur les postulants incluent des renseignements sur certaines caractéristiques (p. ex. la région géographique et les études) des personnes qui postulent dans le cadre de processus de nomination externes annoncés dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire ou du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ou en réponse à des annonces externes de recrutement général publiées par les ministères et organismes. La Commission de la fonction publique (CFP) administre divers programmes pour appuyer les ministères et organismes dans leurs efforts de renouvellement et favoriser le recrutement ciblé en fonction des compétences qui seront requises dans le futur. Ces programmes permettent également aux ministères et organismes qui mènent des activités de recrutement stratégique de réaliser des économies d’échelle.

Dernière mise à jour : 6 févr. 2019
Dossier publié : 4 févr. 2019
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Annonces, Demandes d'emploi, Nominations, Postulant
Fédérale

Le Programme d’administration des droits de priorité de la Commission de la fonction publique (CFP) appuie les présentations et le placement des bénéficiaires de priorité à la fonction publique, conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP). Dans ce cadre juridique, les personnes qui satisfont à des conditions précises ont le droit, pendant une période limitée ou indéfinie, d’être nommées aux postes pour lesquels elles sont jugées qualifiées.

Les données sur l’administration des droits de priorité incluent des renseignements sur le nombre de bénéficiaires de priorité inscrits auprès de la CFP, le nombre de placements de bénéficiaires de priorité et le nombre de retraits attribuables à d’autres raisons, par type de priorité.

Ces renseignements proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) de la CFP, l’outil en ligne que les organisations doivent utiliser pour inscrire leurs bénéficiaires de priorité et chercher des candidats lorsqu’elles mènent un processus de nomination.

Dernière mise à jour : 22 sept. 2021
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Droits de priorité, Nominations, Priorité, Bénéficiaires de droits de priorité, Ancien combattant, Fonctionnaire excédentaire, Libéré pour raisons medicales
Fédérale

Le Sondage sur la dotation (SSD) est un outil que la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) utilise pour surveiller la perception des employés à l'égard des activités de dotation dans la fonction publique fédérale et pour mesurer la sensibilisation des employés par rapport à leurs droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques.

Dernière mise à jour : 11 févr. 2021
Dossier publié : 15 déc. 2017
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Sondage sur la dotation
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Le Tableau de bord de la dotation de la Commission de la fonction publique (CFP) fournit aux organisations de l’information actualisée et pertinente sur les activités et tendances d’embauche, lesquelles offriront aux administrateurs généraux, aux gestionnaires d’embauche et aux spécialistes en ressources humaines une meilleure compréhension de la dotation au sein de leur organisation et de la fonction publique dans son ensemble. Le Tableau de bord est une partie intégrante de la Nouvelle orientation en dotation (NOD) de la CFP incluant la Politique de nomination et le nouvel instrument de délégation entrés en vigueur le 1er avril 2016. Le Tableau de bord de la dotation contient uniquement de l’information sur les organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Le Tableau de bord vise à communiquer aux organisations les données présentement disponibles à la CFP.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2021
Dossier publié : 29 mars 2021
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Tableau de bord de la dotation, LEFP, Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Dotation, Outil de dotation, Activité de dotation
Fédérale

Les données sur l’effectif prennent en compte tous les fonctionnaires actifs des organisations assujetties au pouvoir de nomination exclusif de la Commission de la fonction publique (CFP) (c.-à-d. les organisations énumérées à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, la plupart des organisations figurant à l’Annexe IV, et certains organismes indiqués à l’Annexe V). Ces données ne correspondent pas à celles fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur l’embauche dans les organisations fédérales en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Par ailleurs, plusieurs organismes distincts sont assujettis à la Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) qui traite des activités politiques des fonctionnaires.

Dernière mise à jour : 15 mars 2020
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, LEFP, Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Étudiant, Employé occasionnel, Population
Fédérale

Dans le cadre du projet pilote de Vérification de la dotation à l’échelle du système (le projet pilote de vérification), toutes les personnes subdéléguées et conseillers en dotation liés à l’échantillon de 386 nominations qui ont été effectuées dans les 25 organisations participant au projet, ont été invités à répondre à un questionnaire. L’objectif de ce questionnaire était de permettre à la Commission de la fonction publique (CFP) d’avoir une meilleure compréhension de l’environnement de dotation et de mettre en contexte les constatations du projet pilote de vérification, en évaluant dans quelle mesure ces intervenants connaissaient et comprenaient la Nouvelle orientation en dotation (NOD) ainsi que leurs propres rôles et responsabilités.

Les résultats du questionnaire représentent un aperçu ponctuel: les réponses ont été recueillies au début de l’été 2017, et reposent sur les perceptions des intervenants un an après la mise en œuvre de la NOD en avril 2016. Les résultats ont été intégrés aux constatations du projet pilote de vérification découlant de l’examen des systèmes de dotation des organisations et de la conformité des nominations, lequel a été achevé en 2018.

Dernière mise à jour : 18 mars 2020
Dossier publié : 18 mars 2020
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Vérification de la dotation à l’échelle du système, Vérification, Nouvelle Orientation en Dotation, LEFP, Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Politique de nomination, Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
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